cession d'entreprise (5)

juil.
4

Droit d'enregistrement des droits sociaux à compter du 1er Août 2012

La Loi de finances rectificative du 14/03/2012 a modifié l'article 726 du CGI.


Dès le 1er août 2012 il n'y aura plus de tranche pour les cessions de droits sociaux qui seront soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à :


--> 0,1 % :


-pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ;


-pour les cessions, autres que celles soumises au taux de 3%, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.


Lorsque les cessions mentionnées s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement de 0.1%, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.


--> 3 % :


-pour les cessions, autres que celles soumises au taux 0,1 %, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.


Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ;


--> 5 % :


-pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.


Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.


Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.



Il faut noté que le droit d'enregistrement est calculé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

déc.
12

contrat de cession de droits sociaux et protection du cédant salarié en cas de licenciement


La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-26064 traite d'une situation fréquente dans les TPE et PME : la protection du cédant de droits sociaux qui reste salarié dans l'entreprise.


En l'espèce, le Chef d'entreprise, associé avait cédé ses actions à un repreneur qui s'était engagé dans le contrat de cession d'actions à le salarier.


Pour se prémunir d'un éventuel licenciement intempestif, le cédant avait exigé qu'une clause du contrat de cession ( contrat commercial) prévoit qu'il ne pourrait être licencié qu'après consultation et vote du comité éditorial.


Quelques temps plus tard, le repreneur, faisait fi de ses engagements et licenciait le cédant devenu salarié sans consulter le comité éditorial.


La Cour de Cassation était interrogée sur le point de droit suivant : La non consultation du comité éditorial constitue-elle une irrégularité de forme ou rend-elle le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?


La décision de la Haute juridiction est limpide :


"lorsqu'une convention de cession d'actions à laquelle intervient l'employeur, prévoit que le cédant deviendra salarié de la société dont les titres sont cédés et que son licenciement, avant sa notification, devra être soumis à un vote de consultation du comité éditorial, le salarié est en droit de se prévaloir de cette clause dont le non respect rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse".


Il ne s'agissait donc pas d'un nullité de forme mais bien d'une nullité de fond.





contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

mai
19

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

  • Par carole.vercheyregrard le
  • Dernier commentaire ajouté

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés


SAUF


- en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue par un plan de continuation ou de cession


- en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.



Des dispositions légales prévoient cette obligation.


Il s'agit des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail prévoit que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise , tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ."


Cela signifie que le repreneur devient automatiquement le nouvel employeur et est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.


Cette règle a de nombreuses conséquences puisque l'ancien et le nouvel employeur sont tous deux responsables vis à vis du salarié notamment:

- des conséquences d'une rupture illicite

- des rappels de salaires antérieurs à la reprise


En pratique, le repreneur est souvent obligé de payer ; à charge pour le premier employeur de lui rembourser les sommes acquittées dont l'origine est antérieure à la reprise...sauf accord contraire des parties.


La Cour de Cassation offre cependant au repreneur la possibilité d'éviter les conséquences d'une rupture abusive réalisée par le premier employeur en proposant au salarié la reprise de son contrat .


Cette proposition doit impérativement:


- intervenir pendant le préavis du salarié que celui-ci soit ou non exécuté.


- ne pas contenir de modification du contrat initial


En outre, cette proposition de reprise par le repreneur empêche également le salarié de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive à son premier employeur.


La Haute juridiction a précisé ces éléments à propos de la cession d'un fonds de commerce à la suite d'une liquidation judiciaire.


Il s'agissait d'un plan de cession qui avait organisé le transfert de l'entité économique autonome au profit d'un repreneur désigné par le plan, autorisé par le juge commissaire et le mandataire judiciaire avait informé le salarié, avant l'expiration du terme du préavis, de la poursuite de son contrat de travail avec le cessionnaire ;


L'attendu de principe de la Cour de Cassation est très clair : "le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, n'est en droit d'exiger de celui qui l'a licencié l'indemnisation du préjudice que lui cause la perte de son emploi qu'à la condition qu'il ne lui ait pas été proposé, avant la fin du préavis, qu'il soit ou non exécuté, de poursuivre l'exécution du contrat sans modification avec le cessionnaire ;" ( Cass. soc. 4 mai 2011, n° 10-1539)


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996


















mars
16

Naissance de l'acte d'Avocat

  • Par carole.vercheyregrard le
  • Dernier commentaire ajouté

La Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée le 15 mars 2011 par l'Assemblée Nationale.


Elle prévoit le contreseing de l'avocat sur les actes.


Voici les articles majeurs sur l'acte d'avocat :


« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.


« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.


« Art. 66-3-3. - L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.


Loi définitivement adoptée et publiée : Légifrance, loi n° 2011-331, 28 mars 2001, JO 29 mars


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

mars
2

Acquisition d'entreprise: attention aux salariés conseillers prud'homaux

Il ne faut pas négliger les audits sociaux des salariés lors des acquisitions d'entreprises .....


En voici une illustration flagrante dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2011, N° 10-10592.


Dans cette affaire un dirigeant d'entreprise avait cédé ses droits sociaux à un repreneur et était resté salarié de l'entreprise en qualité de Directeur de la société.


Il n'avait jamais informé son repreneur de sa qualité de conseiller prud'homal, qui lui conférait bien évidemment la qualité de salarié protégé.


Quelques temps plus tard, il est licencié pour faute grave sans autorisation administrative.


Le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes pour voir prononcer la nullité de son licenciement et la violation de son statut protecteur .


La Cour d'Appel de Rouen avait rejeté ses demandes en retenant que "rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X..., et que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ".


la Cour de Cassation refuse cette position aux motifs " que la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur "


Ainsi, seule la fraude du salarié mais non la déloyauté manifeste peut priver le salarié de la protection légale contre le licenciement sans autorisation de l'inspection du travail.


Cependant la déloyauté permet de diminuer les sommes dues au salarié au titre de l'indemnité pour violation de son statut protecteur.


Attention cependant la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en septembre 2012.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996




Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté