juin 2012 (2)
Avant d'acquérir des parts sociales d'une société, il est nécessaire de connaître la valeur réelle de la société. Il n'est pas inutile de rappeler aux éventuels acquéreurs, qu'outre l'acte juridique, ils doivent être vigilants sur les aspects économiques et financiers de l'opération envisagée. Le mandat donné à l' avocat est souvent un mandat juridique. La valeur et la rentabilité de la société est souvent à l'appréciation de l'Expert Comptable. La Cour de ...
En principe, les commerces de détail alimentaire doivent être fermés le dimanche dès 13 heures. Cela résulte de la combinaison des articles 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail. Des entreprises concurrentes peuvent parfaitement saisir le juge des référés du Conseil de Prud'hommes a f in de faire respecter les règles du repos hebdomadaire. En effet, la Cour de Cassation considère que des sociétés exerçant un commerce ...