mars 2012 (4)

Depuis le 1er janvier 2012, l'article 3 de la Loi de Finances pour 2012 a instauré des nouveaux droits d'enregistrement sur les cessions d'actions. Dès lors, le taux de 3% et le plafonnement à 5.000 euros ont été remplacés par le barème suivant : - 3% pour la fraction inférieure à 200.000 euros, - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 euros et 500.000.000 euros, - 0,25 % pour la fraction supérieure à 500.000.000 euros Il convient tout de même de noter que le taux de ...
mars
5

L'Actionnaire majoritaire, par cette seule qualité, ne peut pas engager la société

Il n'est pas inutile parfois de rappeler des évidences . Ainsi dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 22 novembre 2011 - n°10-23125, la Cour de Cassation a eu à juger du cas d'un actionnaire qui détenant plus de 84 % du capital d'une société, avait souscrit un engagement au nom de celle-ci. Le co-contractant estimait que la société était engagée en application d'un mandat apparent donné par l'actionnaire majoritaire ayant fait naître chez lui la croyance que l'actionnaire ...
mars
5

SARL : De l'agrément du cessionnaire par défaut

Dans une SARL, l'associé qui souhaite céder ses parts sociales n'obtient pas toujours l'agrément qu'il réclame pour le cessionnaire. Dans cette hypothèse, les autres associés sont tenus , dans un délai de 3 mois , éventuellement prorogé de 6 mois par le Juge, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code Civil. La société peut également d ans ce même délai décider de racheter les parts sociales . Que passe ...
mars
5

Parts sociales : de la diminution du prix face la réticence dolosive du cédant

Il est très difficile de contester les cessions de parts sociales , cependant la jurisprudence illustre régulièrement des situations où l'acquéreur parvient à faire condamner son cédant de mauvaise foi. Pour ce faire, la disposition légale la plus utilisée est l 'article 1116 du Code Civil qui fait référence au dol ( vice du consentement). La Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 9 en date du 24 mars 2011, n°10/06918 offre une illustration de l'application du dol. En ...
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté