février 2012 (1)

févr.
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Taux d'intérêts en cas de condamnation judiciaire

En application de l'article 1153-1 du Code Civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Lorsque les décisions de Justice sont exécutoires, il y a tout intérêt à régler rapidement les condamnations car même si le taux d'intérêts de ces dernières années est faible, le code monétaire a prévu une majoration de l'intérêt pour les condamnations judiciaires pécuniaires. En effet, en ...
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