novembre 2011 (1)

nov.
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Du vote fixant la rémunération du Gérant Majoritaire d'une SARL

La Cour de Cassation en sa chambre commerciale vient de rendre un arrêt en date du 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-23398 Publié au bulletin rappelant les conditions de validité de fixation de la rémunération du gérant majoritaire. 1- Le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote lors de la délibération fixant sa rémunération. (confirmation de Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi N° 09-13205 ). 2- la délibération litigieuse peut être ...
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