septembre 2011 (2)
Lors de la reconduction tacite d'un contrat entre deux sociétés commerciales, le prestataire de service n'a pas à informer son cocontractant par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. La Cour de Cassation vient de rappeler que le code de la consommation qui prévoit cette information en ...
Depuis la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les conventions conclues entre un dirigeant (ou un actionnaire détenant plus de 10 % du capital) et la société, portant sur d es opérations courantes conclues à des conditions normales ne sont plus considérées comme suspectes. Dès lors, il n'y a plus d'obligation légale ni de les communiquer au Président du Conseil d'Administration ou du Conseil de surveillance, ni au Commissaire aux ...