juin 2011 (1)

juin
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Sous-Traitance et Emploi des salariés étrangers sans titre de travail

La Loi du 11mai 2001 ( non encore publiée) alourdit l es responsabilités du Donneur d'ordre en cas d'emploi illicite par le sous-traitant. Ainsi le donneur d'ordre - connaissant les pratiques illégales de son sous-traitant d'emploi des salariés étrangers sans titre - encourra les mêmes sanctions que celui-ci . Il est donc impératif que le donneur d'ordre informé, par écrit, que son sous-traitant emploie un ...
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