mars 2011 (6)
La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi: 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent. Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces ...
La Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée le 15 mars 2011 par l'Assemblée Nationale. Elle prévoit le contreseing de l'avocat sur les actes. Voici les articles majeurs sur l'acte d'avocat : « Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. « Art. 66-3-2. - ...
Les banques exigent souvent des cautionnements solidaires pour les prêts d'entreprise. Le cautionnement solidaire donné par l'associé majoritaire ou le dirigeant de l'entreprise à titre personnel à une banque, est régi par les dispositions du code de la consommation. L'article L341-2 du Code de la Consommation prévoit que : "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en ...
Il arrive fréquemment qu'en cours d'instance, l'employeur dépose le "bilan de son entreprise" et se retrouve en liquidation judiciaire. Certains salariés pensent à tort qu'ils ne recouvreront pas leurs créances salariales. Pourtant le fonds de garanties (AGS) prend en charge la plupart des condamnations de type prud'homal. Encore faut-il que les AGS soient mis en cause en cours d'Instance ! Dans un arrêt rendu ...
Il ne faut pas négliger les audits sociaux des salariés lors des acquisitions d'entreprises ..... En voici une illustration flagrante dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2011, N° 10-10592. Dans cette affaire un dirigeant d'entreprise avait cédé ses droits sociaux à un repreneur et était resté salarié de l'entreprise en qualité de Directeur de la société. Il n'avait jamais informé son repreneur de sa ...
Dans les SA, les conventions réglementées (passées entre un dirigeant et la société ) conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne sont pas nulles de plein droit et demeurent valables tant que la nullité n'est pas sollicitée en justice et prononcée par le juge judiciaire. Dans quels délais contester des telles conventions réglementées passées en violation de l'autorisation préalable du conseil d'administration ? L'article L. 225-42, alinéa 2, du Code de commerce ...