Séparation, séparation de corps ou séparation de fait ?
A quoi correspondent ces situations?
Vous êtes mariés
- vous pouvez-vous séparer sans aucune formalité, et ne plus vivre ensemble (sans pour autant divorcer) : Ce sera une séparation de fait. Elle ne génère aucun droit et maintient le mariage, ses devoirs et ses obligations. En réalité vous êtes "en infraction".
- vous voulez vous séparer officiellement, sans pour autant divorcer. Le mariage est maintenu, cesse l'obligation de cohabitation.Seul le Juge aux Affaires Familiales prononce la séparation de corps des époux. Il s'agit d'une véritable procédure judiciaire.Toutes les modalités de la séparation des époux et de leurs enfants seront prévues. Vous devrez prononcer la liquidation de votre communauté et opter pour un régime de séparation de biens.La séparation de corps peut être convertie en divorce, sans que l'autre époux puisse s'y opposer au bout de 2 ans.Mais attention, il faudra de nouveau saisir le juge aux affaires familialesd'où une autre procédure judiciaire.
L'avocat est obligatoire .
Vous êtes concubins
Vous vous séparez, aucune formalité n'est requise. Mais vous avez intérêt à faire fixer les modalités de vie de vos enfants devant le juge aux affaires familiales.
Vous êtes Pacsés
Vous vous séparez librement, en respectant les règles légales.
N'oubliez pas de dénoncer votre Pacs.
Vous devez aussi régler les modalités de vie des enfants le sort de vos biens éventuellement et celui de vos enfants.
Sauf pour divorcer ou vous séparer de corps, vous pouvez saisir avec ou sans avocat le juge aux affaires familiales.
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