Le paiement forcé de la pension alimentaire
Le législateur prévoit des modalités d'exécution forcée, et des sanctions pénales.
Les saisies:
Toutes les voies d'exécutions forcées sont possibles.
Saisies des comptes bancaires, des meubles etc....
Adressez-vous à un huissier.
Mais il existe des mesures spécifiques aux pensions alimentaires :
Textes:
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Code du travail articles R3252-1 à R3252-10
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Articles à consulter : 42 à 47-1
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 relatives aux procédures civiles d'exécution : Articles à consulter : 55 à 79
Le paiement direct
Cette procédure gratuite, permet de recouvrir 6 mois d'arriérés et la pension à venir.
Il suffit d'une seule échéance impayée
La pension est prélevée sur les salaires du débiteur.
Un seul problème en cas de changement d'employeur il faut recommencer la procédure. Adressez-vous à un huissier.
TEXTES
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Code du travail articles R3252-1 à R3252-10
Livre des procédures fiscales : articles L111 et L112
La CAF
Après deux mois impayés de pension, vous pouvez-vous adresser à la Caisse d'allocations familiales.
Une allocation de soutien familial est versée aux parents isolés sous forme d'avance sur les pensions.
Les autres bénéficient des services de la CAF pour le recouvrement forcé de la pension. Mais elle vous oblige à saisir le Juge aux Affaires Familiales, si aucune décision de justice n'a fixé la pension.
En cas de paiement partiel et dans certain cas, une allocation peut compléter la pension due.
Le trésor public:
Si toutes les autres formes d'exécution n'ont pas abouti, le trésor public, tente de faire payer le débiteur de la pension.
Ecrivez au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE du Tribunal de grande instance de votre résidence par lettre recommandé avec accusé de réception.
Au courrier doit -être jointe la preuve que les autres modes d'exécution ont échoué (attestation de l'huissier ou du greffier du tribunal.)
TEXTES
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
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