la PRESTATION COMPENSATOIRE : Questions diverses
Caractéristiques
Comment se définit la prestation compensatoire ?
Elle est destinée à compenser autant que possible la disparité économique que la rupture du mariage a crée dans les conditions de vie respectives.
Versée par un époux à l'autre après le prononcé du divorce elle différe de la pension alimentaire qui peut-être payée à l'époux durant les mesures provisoires, (mais plus après le divorce) et correspond au devoir de secours .
Le Juge aux affaires familiales peut-il refuser d'accorder une prestation compensatoire ?
Oui. Il peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, en considération des critères prévus par la loi.Il doit évaluer la nécessité de verser une prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture.
La demande de prestation compensatoire accessoire à la demande en divorce peut-elle être présentée pour la première fois en appel ?
Oui. Cette demande peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis force de chose jugée. Cass. civ. 2e, 31 mai 2000.
Les formes
Quelles formes prend la prestation compensatoire?
Elle prend la forme d'un capital à caractère forfaitaire fixé par le juge.
Exceptionnellement, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé de l'autre époux ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
Des époux divorçant par consentement mutuel, peuvent-ils choisir le versement d'une rente ?
Oui. la convention dans un divorce par consentement mutuel, peut prévoir que la prestation prendra la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Sous quelles modalités est versée la prestation compensatoire ?
En cas de désaccord, le juge détermine si la prestation compensatoire est versée par
- versement d'une somme d'argent ou
- attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit exceptionnellement sous forme de rente
Dans le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation prendra la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Dans un divorce par consentement mutuel, le Juge aux affaires familiales peut-il refuser d'homologuer une convention à cause de la prestation compensatoire ?
Oui, il peut toujours refuser d'homologuer la convention notamment si la prestation compensatoire fixe inéquitablement leurs droits et obligations.
Critères retenus:
Comment est déterminée la prestation compensatoire ?
Elle est fonction:
- des besoins de l'époux à qui elle est versée
- des ressources de l'autre
Le Juge aux affaires familiales prend en compte notamment :
-la durée du mariage
-l'âge et l'état de santé des époux
-la qualification et la situation professionnelle
-les conséquences des choix professionnels faits par un des époux au profit de la carrière de l'autre ou de l'entretien des enfants
-le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus après liquidation du régime matrimonial - les droits existants ou prévisibles
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
A quel moment est évaluée la situation des époux pour fixer la prestation compensatoire ?
Elle est fixée en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Existe-t-il des barèmes pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
Non, le Juge aux Affaires Familiales, tient compte de différents critères, et évalue la situation des parties cas par cas.
La révision:
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Depuis la loi du 30 juin 2000 la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut-être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins des parties.
La révision de la rente viagère est devenue plus facile puisqu'il n'est plus nécessaire de prouver l'existence de circonstances d'une exceptionnelle gravité pour la personne et dans la situation du débiteur.
Il est donc préférable de choisir au moment du divorce, dans la mesure du possible le paiement d'un capital ou l'attribution d'un bien, pour éviter des surprises.
La révision ne peut toutefois pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge aux affaires familiales.
Si la prestation compensatoire est exceptionnellement fixée sous la forme d'une rente, peut-elle être minorée ou transformée?
Oui. fixée sous la forme d'une rente, la prestation comensatoire peut être minorée lorsque les circonstances l'imposent et notamment par l'attribution d'une fraction en capital.
La prestation compensatoire peut-elle être augmentée ?
Non La révision ne peut toutefois pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge aux affaires familiales.
Dans le divorce par consentement mutuel les époux peuvent-ils prévoir que le versement de la prestation pourra cesser dans certains cas ?
Oui.ils peuvent envisagerqu'à compter de la réalisation d'un événement déterminé (remariage, par exemple), le paiement est interrompu.
Une prestation compensatoire fixée par convention lors d'un divorce par consentement mutuel, peut-elle être par la suite modifiée ?
En principe, une convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice, elle ne peut donc être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation.
Néanmoins, les époux peuvent prévoir dans la convention qu'en cas de changement important dans les ressources ou des besoins de l'une ou l'autre des parties, qu'ils demanderont au juge de réviser la prestation compensatoire.
Modalités de paiement:
L'époux débiteur de la prestation compensatoire en capital peut-il payer en plusieurs fois ?
Si l'ex-époux ne peut verser le capital selon les modalités prévues par la loi, le juge fixe de nouvelles modalités de paiement du capital dans les huit années maximum sous la forme de versements périodiques indexés.
L'ex-époux qui a demandé des modalités particulières de paiement peut-il verser le solde dû à tout moment ?
Oui. Il peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, lorsqu'il a demandé des modalités de paiement au juge.
L'ex-époux peut-il demander exceptionnellement une modification de ces modalités au-delà de huit ans ?
Oui. Il peut demander une révision des modalités de versement de la prestation au-delà de huit ans en cas de changement important de sa situation.
Le juge pourra accepter de telles modalités par décision spéciale et motivée.
Substitution de la rente en capital :
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut-il demander la substitution d'un capital à la rente ?
Oui il peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital. Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
A la mort de l'époux débiteur la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente, peut- être remplacée par un capital immédiatement exigible
Décès :
A la mort de l'époux débiteur qui doit payer la prestation compensatoire ?
Elle doit être prélevée sur la succession.
Le paiement est supporté par tous les héritiers qui n'y sont tenus que dans la limite de l'actif successoral.
A la mort de l'époux débiteur la prestation fixée sous la forme d'une rente reste-elle en l'état ?
Non. A la mort de l'époux débiteur la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente, peut- être remplacée par un capital immédiatement exigible.
Sinon la charge de la rente viagère passe à ses héritiers.
Mais les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier.
Fiscalité :
Pour les divorces prononcés avant le 1e Janvier 2005 :
La prestation compensatoire payée dans l'année du jugement devenu définitif, n'est pas imposable et celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt.
Si elle est payée sur plus d'une année elle est imposable pour celui qui la reçoit et déductible pour l'autre.
Pour les divorces engagés après le 1 er Janvier 2005 (à la date de l'assignation)
La prestation compensatoire n'est pas imposable pour celui qui la reçoit. Celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt.
Si la prestation est versée sur plus d'une année, elle est imposable. Le fisc accepte l'application du « revenu exceptionnel » qui permet un étalement sur 4 ans, à condition d'en faire la demande.
Exemple: vous recevez un capital de 80000 euros sur 20 mois .Vous pouvez étaler la somme à déclarer sur 4 ans, soit 20000euros par an.
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