Droit de visite et d'hébergement: le vrai casse-tête
De façon "classique" à défaut d'accord entre les parents le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, s'exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. L'extension à un milieu de semaine est très fréquente.
Le casse-tête apparaît en pratique.
Quand commence le week-end , quel est le point de départ des vacances...?
Voci un exemple des modalités prévues par un juge aux affaires familiales de BORDEAUX, détaillées mais pratiques :
« - dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l'enfant seront déterminées à l'amiable entre les parties.
- dit qu'à défaut d'un tel accord, le père pourra accueillir l'enfant selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : le 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie de l'école jusqu'au lundi matin reprise de l'école, outre les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, du mardi soir sortie de l'école au mercredi 19h chez la mère.
- Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires), avec fractionnement de 15 jours l'été étant précisé que pour l'été 2009, le père bénéficiera de la période du 30 juin au 15 juillet 2009 19h et du 31 juillet 19h au 15 août 2009 19h.
- dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
- dit que le premier week-end doit s'entendre comme commençant le 1er samedi du mois et que l'éventuel 5ème week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois.
- dit que l'enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.
- dit qu'à défaut pour le bénéficiaire de voir exercer son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.
- dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant.
- précise que dans l'hypothèse ou un jour férié ou un « pont » précéderaient le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période.
- rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, doit notifier à l'autre tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter du changement sous peine de sanction prévue par l'article 227-6 du code pénal. »
L'intérêt d'un tel dispositif est d'anticiper quasiment toutes les difficultés.
Mais attention à trop prévoir.....
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