Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Caractéristiques rapides:
Les époux doivent être séparés depuis plus de deux ans au jour de l'assignation .
Si cette condition est remplie, l'autre époux ne peut s'opposer au prononcé dudivorce
Comment se définit le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il s'agit d'un divorce ouvert aux époux séparés depuis plus de deux ans au jour de l'assignation en divorce (acte d'huissier qui saisit le Juge aux Affaires Familiales pour voir prononcer le divorce, après l'ordonnance de non conciliation)
Un époux peut-il engager une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal, malgré une séparation inférieure à deux années ?
OUI mais Attention : La nouvelle loi prévoit que ce divorce est prononcé dés que la cohabitation a cessé depuis deux ans à compter de l'assignation en divorce.
Il faut tout d'abord déposer une requête en divorce. A ce stade de la procédure la cause du divorce n'est pas précisée.
Le Juge aux Affaires Familiales convoque les époux en audience de conciliation. Il fixe les mesures provisoires pour régler la séparation en attendant que le divorce soit prononcé.
Désormais les mesures fixées par cette ordonnance sont valables 30 mois (alors que l'ancienne loi prévoyait une durée de 6 mois)
Pour poursuivre la procédure, l'époux demandeur doit faire délivrer une assignation (par acte d'huissier) pour saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter le divorce.
La cessation de la cohabitation doit être de deux ans à compter de l'assignation.
Dans ce contexte, il est pensable d'envisager une procédure pour altération définitive du lien conjugal quelque mois avant l'expiration du délai de 2 ans puisque le point de départ ne sera que l'assignation.
L'époux défendeur peut-il s'opposer au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
NON : Sous l'ancienne loi l'époux défendeur pouvait invoquer « une clause de dureté » qui conduisait le Juge aux affaires familiales à ne pas prononcer le divorce.
Pour cela il devait démontrer que ce divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
La loi du 26 Mai 2004 a supprimé cette possibilité.
Désormais si la cohabitation a cessé depuis deux ans à compter de l'assignation l'époux défendeur ne peut plus s'opposer au divorce.
Le devoir de secours subsiste-t-il entre époux?
Cette mesure est abrogée par la nouvelle loi. Une fois le divorce prononcé il n'y a plus d'obligation alimentaire entre ex-époux quelque soit la procédure.
Auparavant seul le divorce pour rupture de la vie commune en avait maintenu le principe. La loi du 26 Mai 2004, le supprime définitivement.
Subsiste la possibilité de verser une prestation compensatoire, elle compense la disparité de revenus créée par le divorce. Elle n'a rien d'alimentaire, mais a un caractère économique.
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