La décision:

DROIT MARITIME

15 avril 2008 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2006), que la copropriété du navire Le Ponant, agissant

par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie

du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud Europe et dont les voiles ont été réalisées par la société

Voiles Gateff ; que des désordres étant apparus, la copropriété du navire Le Ponant et la société La Compagnie des Iles du Ponant ont fait assigner en indemnisation la société Lewmar Sud Europe et son assureur, la société Zurich international France, ainsi que la société Voiles Gateff ;

...

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Voiles Gateff fait enfin grief àl'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société La

Compagnie des Iles du Ponant et à la copropriété du navire Le Ponant une indemnité de 475 771,41 euros,

alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant retenu que les voiles n'étaient pas conformes aux spécifications contractuelles, seule une action fondée sur le défaut de conformité, à l'exclusion de toute action fondée sur la garantie des vices cachés, pouvait être exercée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé lesarticles 1604 et 1641 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu l'existence de désordres et d'avaries ayant pour origine un défaut de réalisation

des voiles qu'il était impossible à la société La Compagnie des Iles du Ponant et à la copropriété du navire

Le Ponant de déceler lors de la recette du navire, seule la mesure des voiles ayant permis de mettre en évidence le fait qu'elles étaient trop courtes et non-conformes géométriquement pour permettre un fonctionnement normal du navire, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

No 07-12.487. Société Voiles Gateff contre société La Compagnie des Iles du Ponant, et autres.

Président : Mme Favre – Rapporteur : M. Potocki – Avocat général : M. Bonnet – Avocats : Me Foussard, SCP Boré et

Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Coutard et Mayer

Le commentaire

Les voiles sont le moteur principal d'un voilier...

Un défaut de coupe engage la responsabilité du maître voilier. Et il peut s'agir d'un vice caché, selon les magistrats de la Cour de Cassation. La question est importante lorsque l'on sait le prix d'une voile technique aujourd'hui.

L'article 1641 du code civil définit les conséquences du vice caché: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vice caché est celui qui n'apparait pas à un novice.

La Cour de Cassation pose ainsi un principe important de droit en matière de garantie sur la « garde robe ». La mauvaise coupe géométrique constitue un vice caché qui ne se révèle qu'au mesurage.

Il convient cependant d'être attentif. L'article 1642-1 du même code précise :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Un défaut de couleur, une erreur manifeste sur la nature de la voile, (un solent au lieu d'un foc), ne donneront pas lieu à procédure pour vice caché. Si le vice est apparent, il faut refuser la livraison.

Les conséquences de l'existence d'un vice caché sont déterminées par l'Article. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Le recours à l'expertise est ainsi obligatoire, si l'on choisit de se faire indemniser en conservant la voile.

Enfin l'action doit être introduite dans l'année ou les deux ans de la découverte du vice.

Le droit commun fixe un délai de deux années. Mais l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 fixe à un an le délai de prescription. Si l'on considère que la fabrication des voiles participe de la construction du navire, ce dernier délai s'applique

Ainsi aujourd'hui, alors qu'un jeu de voiles d'un croiseur peut représentes plusieurs dizaines de milliers d'euros, il convient d'être particulièrement attentif à la qualité des voiles et agir vite en cas de doute.