Droit de la plaisance et du nautisme

Au sujet d'un arrêt de la Cour de Cassation (2ème chambre) rendu le 13 mai 2009.

Lors de l'acquisition d'un bateau, si celui-ci est atteint d'un vice caché, il peut être demandé au vendeur-constructeur, la résolution de la vente, si le navire est atteint d'un vice caché.

Les principes de droit sont posés par les articles :

1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Maintenant, la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et bâtiments de mer, prévoit un délai d'une année pour agir. Une loi spéciale dérogeant à une loi générale s'applique obligatoirement.

A quelle date se situer pour apprécier le point de départ de la prescription ?

Découvrir le vice ne résulte pas de sa seule manifestation. Ainsi, si le bateau prend l'eau, il n'est pas obligatoire que vous soyez convaincu qu'il s'agisse d'un vice rédhibitoire ; les tribunaux vont d'abord apprécier votre capacité à découvrir qu'il s'agit d'un vice caché. S'agit-il d'un vice mineur ou d'un vice de conception ?

Une quille qui se détache est de nature à révéler un vice caché. La voie d'eau peut nécessiter un examen approfondi avant de révéler, par exemple, un problème structurel de fabrication. Ainsi, si vous n'avez pas les connaissances technique suffisantes pour découvrir qu'il s'agit d'un vice caché, la jurisprudence considère que le délai commence à courir à compter du rapport d'expertise qui vous précise sur le plan technique, la nature du vice.

Ainsi fixé le point de départ de la prescription, il faut agir en justice dans l'année.

Mais qu'est ce agir en justice ?

Une action en justice est introduite par une demande, soit par un exploit d'huissier, soit par une demande déposée au tribunal, selon les règles de procédures propres à la juridiction que vous allez saisir. Une lettre recommandée, par contre, n'interrompt pas la prescription.

La Cour de cassation estime que la prescription est interrompue jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Ainsi, une procédure de référé interrompt la prescription.

Mais il faut que la demande en justice aboutisse. Si la demande que vous avez introduite n'aboutit pas, la prescription n'est pas interrompue.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Un acquéreur d'un bateau atteint d'un vice caché a introduit une procédure de référé, puis à saisi, au fond le Tribunal, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés. Le litige portait sur plus de 300.000 euros.

L'acheteur a obtenu ensuite la réparation de son préjudice. Malheureusement la procédure de référé a été annulée par une Cour d'Appel. Ainsi la Cour de cassation précise :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché à M. Y... de lui avoir vendu un navire impropre à sa destination, l'a assigné en référé pour obtenir une provision ; que Mme X... a assigné le 30 avril 2004 le vendeur devant le juge du fond pour obtenir la réparation de son préjudice ; que cette demande, accueillie en première instance, a été rejetée en appel par un précédent arrêt ; que le juge du fond a condamné le vendeur à la réparation du préjudice ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt énonce qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, réformant l'ordonnance de référé, n'a pas pris de décision sur le fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » (Cour de cassation 2ème chambre civile 14 mai 2009)

Dans cette affaire, l'acquéreur va tout perdre parce que, en cette matière, s'il faut agir vite, il faut agir bien...