Droit de la plaisance et du nautisme

Un enfant de treize ans peut il faire un tour du monde à la voile en solitaire ?

Une très jeune navigatrice néerlandaise vient de voir suspendre son projet de tour du monde en solitaire, par le tribunal pour enfant d'Utrecht. Une délégation partielle de l'autorité parentale à, en outre, été ordonnée par les juges au profit de la protection de la jeunesse.

Que penser juridiquement de cette décision qui relève de la philosophie éducative mais aussi du droit ?

1° les règles de droit civils s'appliquent t'elles en mer ?

La réponse est évidemment affirmative. Le droit maritime n'a vocation à s'appliquer qu'aux règles de circulation des navires. A ce titre, même si des juridictions étrangères peuvent être compétentes lorsque vous naviguez, parce que vous vous soumettez, en franchissant les eaux territoriales, aux règlementations nationales, vos droits nationaux personnels restent totalement existants.

Les droits civils sont intégralement attachés à la personne, quelque soit le lieu ou vous vous trouvez, même en grande liberté sur un océan. Le rattachement législatif national demeure.

Le tribunal d'Utrecht à donc rendu une décision juridique exempte de critique. Il s'est seulement penché sur la mise en danger éventuelle d'un enfant, soumis à des conditions matérielles, psychologiques et éducatives extraordinaires. Les juges néerlandais ont rendu une décision d'autant plus sage qu'ils n'ont pas interdit le projet mais on seulement différé son éventuelle mise en œuvre.

Ils ont, en effet, ordonné une enquête afin de mesurer les conséquences psychiques et physiques de cette aventure sur l'enfant, et le degré de sécurisation de l'aventure, en suspendant seulement le projet aux conclusions de cette prospection. Ainsi, contrairement à ce que l'on peut lire ce jour dans certains articles de presse, les magistrats n'ont pas arrêté le projet, ce qu'ils auraient pu faire en âme et conscience, mais se sont seulement souciés de la sécurité de l'enfant en éclairant leur décision d'une mesure d'investigation. Ainsi, les magistrats n'ont pas tranché en estimant que cette aventure présentait, à priori, des risques pour la santé physique.

La décision a mis en œuvre des règles de protections des mineurs, et même confronté à un beau projet, aucun aveuglement passionnel, dans un sens ou un autre, n'a présidé à cette décision de justice.

Voilà l'occasion de rappeler que le marin est un être de droit comme tout le monde, avec des contraintes particulières liée à sa pratique.

Maintenant, la particularité de la circulation maritime donne elle lieu à des adaptations spécifiques du droit civil, conséquence de cette identité ?

2°) Des applications spécifiques du droit civil au milieu marin.

On trouve peu de dispositions du code civil qui tiennent compte du milieu marin.

Ainsi, en droit français, comme dans la majorité des pays, les actes d'état civil sont adaptés aux événements se produisant en mer:

L'article 59 du code cil précise, en cas de naissance en mer :

« En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur déclaration du père, s'il est à bord.

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'État, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage ».

Il en de même des actes de décès :

Article 86 : En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

Il en est de même des déclarations de décès du fait d'une disparition ;

L'article 88 du Code civil dispose après avoir envisagé le cas d'une disparition à terre que:

« Dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. »

Le code civil envisage également la propriété des choses trouvées venant de la mer :

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas. (Article 717 du code civil)

En dehors de ces quelques exceptions, les droits attachés à votre personne ne sont pas affranchis en mer, bien heureusement !

Je n'ignore pas la réaction de certains marins, tellement épris de liberté, qui n'ont que ses vers de Rimbaud en tête : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » et doivent s'offusquer de cette restriction à la liberté de cette adolescente. L'analyse est mauvaise puisqu'au contraire les juges hollandais n'ont pas exclu que le voyage puisse se faire.

Je n'ignore pas plus les expériences de mes amis skippers qui ont accompli, à l'âge de cette jeune fille, de périlleuses équipées, qui les ont conduits, majeurs et fort de leurs expériences, sur les podiums des régates. Ils sauront si les tribunaux les approuvent.

Dans notre cas précis, il s'agit d'un tour du monde en solitaire, ce qui n'est pas à la portée du premier plaisancier venu.

L'issue de ce procès sera digne d'un grand intérêt puisque les experts auront à se prononcer sur les dangers psychologiques d'une croisière solitaire pour un adolescent. Et sur la mesure du danger en mer.

Affaire à suivre.