Droit de la plaisance et du nautisme

La réponse ne va pas de soit. Sagissant d'une quille en fonte, sa principale fonction est d'assurer son rôle de lest. Or l'aspect n'est pas, en soit, de nature à la rendre impropre à sa destination, dès lors que l'enduit lui confère sa qualité dynamique. je vous conseille de vous adresser au constructeur pour lui signaler le problème et voir sa réponse

J'ai acheté neuf en 2007 un voilier Hanse 342,lors de la mise au sec pour l'hiver je me suis aperçu que la protection de la quille en fonte était abîmée et que des points de rouille apparaissaient. J'ai fais appel à un spécialiste pour la réparation,qui m'a précisé qu'il devrait poncer entièrement toute la quille pour refaire l'enduit,ce qui a été fait début Décembre. Après ponçage générale de la quille nous nous sommes aperçu de défauts importants de la structure,trou de plusieurs cm de manque ...

Il s'agit du BVI, British Virgin Islands, Saint-Vincent, Kingstown, etc... qui figure, avec beaucoup d'autres, sur la blacklist du " Paris Memorandum of Understanding on Port State Control". Je connais très bien ce type de pavillon puisque je navigue depuis de très nombreuses années à bord d'unités arborant des pavillons de ce type en tant que mécanicien en plaisance professionnelle. Cela a de nombreux avantages pour les armateurs, simplification des démarches administratives et des visites ...

bonsoir dans ce texte je n arrive pas a savoir si la longueur totale inscrite sur l acte de francisation fait foi quant a la catégorie de paiement demandé par un port en méditerranée. le problème se soulève lorsque le port en question prend en compte la longueur du bateau établie par les membres du dit port; et non la longueur inscrite sur l acte de francisation . est ce légal ? ou bien l acte de francisation est le document officiel des caractéristiques concernant le voilier ? ...

erreure pavillon des grenadines

je pense qu'il sagtit du pavillon du montenegros pays des balkan je pense

Bonjour La notion de responsabilite des ports lorsque des degats sont causes sont courantes. Maleureusement, le droit francais est regalien concernant la reparation des ouvrages des infrasctructures. c'est a dire que si vous detruisez un peu plus des degats deja presents, le port vous refacturera les reparations sont etre obliges de reconstruire. c'est le droit regalien. Fut une epoque le port autonome etait tres friend de cela. Quant aux ports de plaisance, je ne sais pas si le ...

Courant décembre 2005, je suis rentré en France après cinq ans de navigation en solitaire sur un Sangria GTE que j'avais suréquipé de façon à me permettre de manoeuvrer seul ce bateau équipé en 2ème catégorie. Le tout selon les préceptes de mon père sorti Major de l'Ecole Navale (propriétaire d'un Requin), mais aussi de Tabarly avec qui j'ai navigué à la Trinité ainsi que Kersauson lorsque je préparais Navale à Brest. J'ai aussi dirigé la 1ere entreprise française fabricante de GPS, d'Inmarsat etc... et ...

Félicitation pour votre série d'articles qui viennent à point nommer préciser des situations juridiques complexes. Cordialement, Ariel DAHAN

toga loation nautique . port de plaisance de toga! ce jugement en apel a ete casse par la cour de cassation de paris . reste t il quand meme un cas de jurisprudence ,?

Nous avons été confronté à ce problème de longueur de navire à plusieurs reprises avec des capitaineries des ports de Méditerranée. Un groupe de travail au sein du CSNPSN a même publié une recommandation sur ce sujet. Les capitaineries se retranche derrière l'article R*214-2 du code des ports maritimes qui stipule: "Art. R*214-2 La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du ...

Bonjour, J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet qui anime de nombreuses discussions. L'article 240-1.02 de la "Division 240" définit une annexe comme: "une embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur" Est ce que ce statut exonère son utilisateur des obligations relatives à la dimension de l'annexe et à la puissance du moteur utilisé? Concrétement puis-je utiliser une annexe de 3m de longueur avec un moteur de 8cv sans qu'elle soit immatriculée? Merci ...

Un navire n'a qu'une longueur légale ! Définie par diverses réglementations et accords internationaux, et arrêtés, la jauge émane d'un document officiel, sauf éventuelle construction amateur. Un règlement interne d'un club ne peut définir d'autres règles de mesures. C'est le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer qui s'applique et dispose en son article 3 "L'autorité administrative définit les règles du jaugeage et délivre aux ...

Madame Monsieur, Pourriez vous me donner un renseignement au sujet de la longueur mesurée dd'un bateau dans un port mon bateau a été mesuré par un expert de la proue au tableau arriere suivant la norme ENISO 8666 à une longueur de 7m sur 2m38, j'ai une place de 7 m sur 2m50, l'embase dépasse de 12cm ds l'eau le club ou je suis me demande de couper le bateau car eux mesure de l'hélice à la proue suivant le règlement intérieur du club est ce légal ? et puis je m'y opposer en invoquant la ...

Merci d'utiliser le formulaire du site pour obtenir une réponse.

j'ai en vente un voilier de 10 m immatriculé en france que j'utilise professionnellement, des suédois souhaitent l'acheter, l'achetant avec une société, ils ont un numéro de TVA intra-communautaire, il souhaitent que je leur vende le bateau avec une facture en exonération de TVA, le bateau ayant une remorque de route peux être transporté par leurs propres moyens de France en Suède.. que dois je faire pour pouvoir leur vendre en HT??? résiliation du pavillon français?? papiers spécifiques quand ...

Il s'agit cependant d'un hypothèse d'école puisque les autorisations de navigation l'empêche de s'éloigner des cotes françaises, en principe !

La carte de navigation est l'équivalent de l'acte de francisation. Dès lors un navire de petite taille, s'il est utilisé pour la navigation, et non en tant qu"annexe, est soumis à la loi du pavillon.