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Le mandataire d'un architecte d'intérieur-designer peut bénéficier du statut d'agent commercial
Commentaire rapide / Commentaire plus développé à intervenir prochainement Aux termes d'un arrêt en date du 20 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que l'activité d'architecte d'intérieur-designer qui consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu'à créer des objets constitue une activité économique se rattachant à celle de producteur au sens de l'article L 134-1 du Code de commerce. Pour mémoire, cet ...
Aux termes d'un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d'apporter sa pierre, tant attendue, à l'existence d'une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de la commercialisation des programmes immobiliers de ces derniers. En effet, en l'espèce, un mandataire inscrit au registre spécial des agents commerciaux avait conclu avec un promoteur un contrat intitulé « Mission d'assistance ...
La loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI). Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI ( vendeur à domicile indépendant ) réside dans sa protection sociale. En effet, le VDI (vendeur à domicile indépendant) est rattaché, pour celle-ci, au régime général de la sécurité sociale, tout en étant un travailleur indépendant au ...
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que la durée du préavis de l'agent commercial, telle que prévue par l'article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée et non par année écoulée. En effet, en l'espèce, un agent commercial reprochait à une cour d'appel de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à hauteur de trois mois de commission alors qu'il avait ...