mai 2011 (3)
Aux termes de l'article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l'employeur et en l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Précisant la portée de cet article, à l'occasion d'un arrêt du 11 mai 2011 , la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger ...
Aux termes d'un arrêt et d'un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d'agent commercial en immobilier. En premier lieu, à l'occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 14 décembre 2009, la Cour de cassation précise que ne peut recevoir la qualification de contrat d'agent ...
Aux termes de l'article L 442-6, I-5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 5° De rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée ...