novembre 2010 (3)
Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l'une suédoise, l'autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive. Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats. Les deux agents saisirent alors la Chambre Arbitrale Maritime de Paris d'une demande d'indemnité sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du Code de commerce français ...
English version below Aux termes d'un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d'immatriculation des agents commerciaux ont été simplifiées. En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente et n'a donc plus à être renouvelée tous les cinq (5) ans comme c'était le cas ...
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 134-6, R.134-7 et R 134-15 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er - L'article R 134-6 du code de commerce est ...