Si après tous les avatars liés à ce statut particulier lorsque l'agent commercial exerce une activité réglementée, et qui durent depuis 1993, entre décisions contradictoires des différentes juridiction, il semble qu'il y ait à nouveau un statut possible pour les agents commerciaux exerçant le métier de la négociation immobilière.

Le législateur a noyé quelques articles dans la loi ENL dont l'objet principal n'avait rien à voir et a du rédiger ces articles un peu dans l'urgence.

Pour moi, rien n'est réglé !

Car un agent commercial ne peut, si je suis les termes de la loi, qu'être un apporteur d'affaires.

Il ne peut pas signer un quelconque contrat : ni mandat, ni offre, ni compromis; et bien évidemment, ne manie aucun fond.

Je me demande, dans ces conditions, comment peuvent exercer les agents commerciaux recrutés dans un réseau à grand renfort de publicité, et qui revendique 600 agents commerciaux, sous une seule et même carte professionnelle délivrée par la Préfecture de l'Hérault.

Maintenant, est-ce que cela préfigure la disparition de la carte professionnelle comme condition d'accès à la profession d'agent immobilier ?

Si on me pose la question, je suis pour la création d'un guichet unique de délivrance des autorisations d'exercer, et non des décisions contradictoires et parfois délirantes de certaines préfectures, on délivre une carte dans un département, et on la refuse dans un limitrophe du premier !

Je me suis interrogé, sur les statistiques des agences qui ont une gérance de paille pour obtenir la carte, et qui sont en réalité tenues par des personnes qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la loi Hoguet, suite à la crise financière de la fin 2008, très peu ont survécu.

Ceci expliquant sans doute cela.

En outre, certains agents commerciaux professionnels, sont parfois de biens meilleurs professionnels que leurs mandants ! Cela arrive aussi !