DELAI DE RECLAMATION DES COMMISSIONS DE L'AGENT COMMERCIAL
Aux termes de l'article L 134-9 du Code de commerce, les commissions dues à l'agent commercial doivent être payées par le mandant au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles ont été acquises.
En conséquence, la créance de commissions de l'agent est dite "périodique" et l'agent commercial doit en principe réclamer le paiement de ses commissions au plus tard dans un délai de cinq ans s'il ne veut pas les perdre définitivement puisque l'article 2277 du Code civil dispose :
"se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
Il est toutefois important de noter que cette prescription peut ne pas s'appliquer dans certains cas, l'agent pouvant alors réclamer ses commissions bien après cinq ans.
En effet, de longue date, la jurisprudence considère que "l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire" (le créancier étant en l'espèce l'agent commercial et le débiteur le mandant).
En d'autres termes, du fait de cette jurisprudence, si, à tort, l'agent commercial n'a pas été commissionné par son mandant sur des opérations dont l'agent ignorait l'existence et que son mandant n'a pas portées à sa connaissance ou sur des opérations dont l'agent connaissait l'existence mais pour lesquelles le mandant n'a pas fourni à l'agent les éléments nécessaires au calcul de ses commissions, la prescription de cinq ans ne pourra s'appliquer.
En définitive, le fait que la prescription de cinq ans s'applique ou non aux commissions d'un agent commercial dépendra donc de façon déterminante des informations que le mandant aura communiquées à ce dernier tout au long de leur relation contractuelle, à charge pour le mandant de prouver que l'agent disposait bien des informations nécessaires pour calculer ses commissions.
Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
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