Le VRP mis à la retraite a droit à l'indemnité de clientèle
Aux termes de l'article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l'employeur et en l'absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Précisant la portée de cet article, à l'occasion d'un arrêt du 11 mai 2011 , la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la mise à la retraite d'un VRP par son employeur constituait bien un mode de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'indmenité de clientèle.
Toutefois, le VRP ne pourra cumuler cette indemnité avec l'indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite : il devra choisir celle dont le montant est le plus élevé.
Cet arrêt est également important car, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation indique en outre que le fait que le VRP perçoive des droits à pension d'un montant supérieur aux commissions qui lui étaient versées avant la rupture de son contrat de travail ne le prive pas du droit à l'indemnité de clientèle .
CABINET FOUSSAT, Société d'Avocat, PARIS / BRUXELLES
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