bonjour ! je viens de lire votre commentaire ,et j'aimerais savoir s-il y a un texte de loi qui le precise,car c'est le parcourt du combattant lorsqu'il sagit d'avoir des renseignements precis auprès des services concernés , CCI greffe du tribunal , et j'en passe vous etes vous enregistrer sous cette forme ? merci
Auto-entrepreneur : il bénéficie d'un régime particulier pour régler charges sociales et impôts; bien sûr il doit s'inscrire au RSAC. En s'inscrivant, il doit cocher la case "micro social". Ainsi il ne paiera des charges que s'il perçoit des honoraires. Le plus simple est de faire son inscription par internet. Il faut également préciser "prestations de services" et non immobilier, c'est l'agent immobilier qui est dans le secteur immobilier, l'agent commercial effectue des prestations de services. C'est ...
Je me pose la même question est-ce que la loi hoguet est comptabile avec le statut d'auto entrepreneur, j'ai la sensation que non...
Bonjour, l agent commercial immobilier peut il adopter le statut fiscal de l autoentrepreneur ? Tout le monde me dit oui -pole emploi, experts comptables- , le centre des impots et le bureau des cartes professionnelles de la Prefecture me dit non. Ce statut me permettrait dans la phase de demarrage de ne payer des cotisations que sur des encaissements alors au avec le RSI il faut decaisser des le premier trimestre. Un eclairage avise ...
Bonjour si vous avez une réponse j'aimerais en connaitre le contennu D'avance merci
Si après tous les avatars liés à ce statut particulier lorsque l'agent commercial exerce une activité réglementée, et qui durent depuis 1993, entre décisions contradictoires des différentes juridiction, il semble qu'il y ait à nouveau un statut possible pour les agents commerciaux exerçant le métier de la négociation immobilière. Le législateur a noyé quelques articles dans la loi ENL dont l'objet principal n'avait rien à voir et a du rédiger ces articles un peu dans l'urgence. Pour ...
Pour moi, a priori, c'est complétement impossible - sauf à construire une fusée à 2 étages, car : - une société de portage ne peut avoir dans ses statuts que cette activité - une société de portage qui emploie des négociateurs immobiliers est obligatoirement titulaire de la carte d'agent immobilier de manière à pouvoir inscrire les négociateurs à la Préfecture. Ipso facto il y a une incompatibilité entre les deux métiers. La seule solution est une société de portage qui possède une de seconde ...
L'agent commercial qui a mis fin au contrat de négociateur avec l'agence par demande express de celle-ci peut-il réclamer la commision de 25% prévue dans le contrat sur les ventes qui peuvent-être signées ultérieurement par un autre agent commercial de l'agence sur des mandats qu'il a signé ?
un mandant a-t-il le droit de retirer des taux de commissions une partie des accords commerciaux négocié en gms
Est-ce le commettant oule préposé qui est tenu responsable des fautes faitent par l'agent commercial négociateur en immobilier?
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