Carole Manni - Avocate à la cour | Reims

Une proposition de loi de simplification du droit a été formulée par le député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) afin d'alléger les démarches administratives. Ce texte s'inscrit dans le cadre que lui a fixé le Président de la République, le 17 janvier 2011, de simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi. Cette tâche s'est achevée par la remise d'un rapport préconisant 280 mesures le 6 juillet dernier. Cette proposition de loi entend répondre à des besoins concrets et a fait l'objet de consultations. Elle est structurée en deux titres, le premier sur la simplification du droit des entreprises d'un point de vue général, et le deuxième sur la simplification du droit de plusieurs secteurs d'activité déterminés.

Le titre Ier comprend les dispositions relatives à la vie statutaire des entreprises, la vie sociale, destinées à corriger des dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, à alléger les procédures dont la lourdeur porte préjudice au développement des entreprises dans des secteurs d'avenir (géothermie, installations hydrauliques...), à la lutte contre la fraude.

Le titre II, quant à lui, comporte des dispositions relatives à la simplification du droit de plusieurs secteurs d'activité déterminés : secteur agricole, certaines professions réglementées, secteur des transports, tourisme, presse, et médias, secteurs de la construction, du logement (notamment social) et de l'aménagement du territoire. Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

Les notaires retiendront notamment les points suivants : bail commercial (date à laquelle le congé doit être donné), fonds de commerce (cession : diminution de la durée du séquestre), diverses dispositions en droit des sociétés, fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux à durée déterminée, harmonisation droit de préemption urbain et rural, emprunts des syndicats de copropriétaires, travaux affectant les immeubles adossés aux monuments historiques, procédure de création de ZAC - zone d'aménagement concerté.

Source Prop. loi AN n° 3706, 28 juill. 2011

Allègement des démarches administratives : de nouvelles simplifications en vue !