mars
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Statut français de l'agent commercial : textes législatifs et réglementaires


Le droit français de l'agence commerciale est contenu dans le Code de commerce, aux articles :


L 134-1 à L 134-17 (lire ces textes)

R 134-1 à R 134-17 (lire ces textes)

A 134-1 à A 134-5 (lire ces textes)


Il est bon que les professionnels se repportent régulièrement à ces textes.


CABINET D'AVOCATS LELOUP



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