loi de modernisation de l'économie (2)
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Le droit de l'agent commercial à céder son contrat doit être mis en oeuvre dans le respect d'un certain nombre de principes :
- L'agent doit tout d'abord signer avec le candidat successeur une convention de cession de mandat sous condition suspensive de l'agrément de ce successeur par le mandant. Cette convention, qui devra indiquer le ou les mandats cédés ainsi que le prix de cession, nécessite réflexion et discernement pour convenir aux circonstances propres à chaque cession, et doit être élaborée au besoin avec l'appui d'un professionnel. Précisons simplement, en ce qui concerne le prix de cession dû par le successeur à l'agent, qu'il convient de le fixer selon les usages de la profession à la valeur de deux années de commissions brutes hors taxe.
- Seulement ensuite, l'agent doitprésenter le successeur pressenti au mandant. Il doit s'agir d'une véritable présentation, permettant au mandant d'apprécier la compétence du successeur pour poursuivre l'exécution du mandat.
- Le successeur doit être agréé par le mandant. L'agent qui cèderait son contrat à un successeur sans avoir obtenu l'agrément préalable du mandant commettrait une faute grave.
Le mandant ne peut refuser l'agrément que pour un motif légitime et sérieux soumis au contrôle des tribunaux. Si le mandant refuse d'agréer le successeur sans motif légitime, il provoque la rupture du contrat et doit l'indemnité de cessation de contrat à l'agent commercial.
- Le contrat d'agent commercial ne peut être modifié à l'occasion de la cession. L'ensemble des droits et obligations résultant du contrat (notamment son ancienneté) sont transmis à l'identique.
Sur le plan pratique, deux accords doivent donc être rédigés :
- la convention de cession de mandat entre l'agent et le successeur.
- l'agrément écrit du mandant, soit par une lettre de lui, soit par la conclusion d'un avenant au contrat d'agent commercial stipulant que celui-ci est transmis au successeur.
Sur le plan fiscal, la cession du contrat d'agent commercial est soumise au droit d'enregistrement. Sauf régimes fiscaux particuliers dans le cas de départ à la retraite du cédant, ou de cession d'une branche complète d'activité notamment, le prix perçu par l'agent cédant :
- est soumis à l'imposition aux plus values (29,5%) si l'agent est une personne physique ou un associé de société civile et que le contrat cédé a été exercé pendant au moins deux ans (si la durée du contrat a été moindre, la plus value dégagée s'ajoute aux recettes d'exploitation pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ;
- s'ajoute aux résultats d'exploitation pour y être frappé de l'impôt sur les sociétés si l'agent est une société soumise à cet impôt.