facture (2)
Les facturer :
1. L'agent a l'obligation d'émettre une facture.
La facture de commission doit comporter certaines mentions dont la liste figure dans l'ouvrage du Bâtonnier LELOUP : Agents commerciaux, statuts juridiques, stratégies professionnelles, Delmas-Dalloz 6è édition, n° 838.
Pour conforter votre qualité d'agent commercial, il est également important d'indiquer sur la facture la mention : commissions dues en exécution du contrat d'agent commercial.
2. Dans l'hypothèse visée ci-dessus du mandant prétendant réduire unilatéralement le commissionnement, la technique consiste à émettre une facture provisionnelle au taux que le mandant veut imposer et qu'il serait donc fautif de ne pas payer. Simultanément l'agent doit adresser une lettre d'envoi en protestant contre la modification souhaitée unilatéralement par le mandant et rappelant que la facture de commission n'est que provisionnelle. Cette technique permet à l'agent d'être payé au moins partiellement en attendant que la difficulté soit réglée.
Si le conflit persiste l'agent doit agir pour pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Les recouvrer :
1. Le contrat doit prévoir le délai dans lequel les commissions facturées doivent être payées. Etant rappelé qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables les commissions doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont acquises (article L 134-9 du Code de commerce).
A cet égard les délais de paiements abrégés issus de la loi de modernisation de l'économie (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture) ne sont guère applicables aux agents commerciaux : en vertu du principe que le droit spécial l'emporte sur le droit commun, et en l'absence de stipulation contractuelle plus favorable, le délai de paiement prévu à l'article L 134-9 l'emporte en effet sur les dispositions générales de la LME.
2. En cas de retard de paiement, l'agent doit privilégier un contact courtois avec le mandant afin d'examiner la situation et la manière dont le mandant peut s'acquitter des sommes dues.
Si l'impayé persiste, il faut réagir, d'abord par l'envoi d'une mise en demeure, ensuite, si nécessaire, en introduisant une action judiciaire en paiement des commissions et, éventuellement en constatation de la résiliation du contrat du fait du mandant.
S'il obtient en sa faveur une décision de justice exécutoire à laquelle le mandant ne se conformerait pas spontanément, l'agent peut procéder à une exécution forcée.
Bien qu'un peu plus délicat à mener, le recouvrement à l'encontre d'un commettant étranger est possible. Si l'agent a pris soin d'éviter dans le contrat une clause donnant compétence à un juge et à une loi étrangère, il est possible d'assigner en France le mandant étranger, sur base du droit français.
L'exécution forcée est également possible à l'étranger comme en France à condition, bien entendu, de pouvoir identifier des actifs saisissables. Il peut s'agir de comptes bancaires (mais le crédit du compte est rarement suffisant) ou de créances détenues par le mandant sur ses clients. Cela suppose d'avoir conservé les coordonnées bancaires du mandant figurant par exemple sur les chèques ou les virements précédemment émis par lui et d'identifier les clients débiteurs du mandant. On retrouve, là encore, la nécessaire anticipation des difficultés dont l'agent doit savoir faire preuve.
(d'autres articles sur les commissions, cliquer ici)
La facture est un document important.
Elle doit comporter des mentions légales obligatoires (v. J.M. LELOUP : Agent commerciaux, Delmas-Dalloz, 6ème édition, n° 831).
Il est judicieux d'y faire figurer aussi la mention : commissions dues en exécution du contrat d'agence commerciale en vigueur entre la société (le mandant) et M. ... (l'agent commercial) ou la société ... (l'agence commerciale).
Des difficultés naissent souvent du cas où le mandant veut modifier unilatéralement le taux de commissions :
- le mandant ne veut pas payer une facture non conforme à ses exigences,
- l'agent a besoin d'être rémunéré.
Il est alors opportun d'émettre une facture provisionnelle, que le mandant serait en faute de ne pas payer dès lors qu'elle est conforme à ses exigences et d'accompagner cette facture d'une lettre faisant valoir que l'agent commercial n'accepte pas la modification proposée. Cela permet d'attendre que le problème soit tranché.
De même, dans l'hypothèse où le mandant ne communique aucun élément permettant de facturer, il est également recommandé d'émettre une facture provisionnelle sur base, par exemple, de la période identique de l'année précédente. Cela permet de mettre en demeure le mandant de payer cette facture provisionnelle et de faire courir les intérêts de retard sur la somme ainsi due.
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