contrats commerciaux (5)
L'Université d'Eté des Avocats, association sans but lucratif, dont le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP est le Président Fondateur, organisera, comme chaque année, trois semaines de formation professionnelle en juillet 2011.
La semaine du 18 au 22 juillet, animée par Monsieur le professeur DONDERO, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l'Université de Picardie, est consacrée à la responsabilité en droit des affaires .
Présentation : La responsabilité civile est un mécanisme important du droit des affaires, tant par la nécessité de faire peser la charge de la réparation du préjudice sur la personne responsable, que par le rôle normatif que joue la qualification de la faute.
La semaine de formation envisagée alternera des rappels théoriques et des réflexions tournées vers la pratique, en interaction avec les participants. Seront revisités les thèmes classiques du droit de la responsabilité civile (faute, préjudice, lien de causalité), mais aussi et surtout les applications concrètes de la matière en droit des affaires (encadrement contractuel de la responsabilité civile, appréciation du préjudice économique, rôle joué par les personnes morales).
Programme indicatif (M = matin ; AM = après-midi) :
Jour 1 : rappels théoriques sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle (M) ; encadrement contractuel de l'exercice de l'action en responsabilité et de la prescription (AM) ;
Jour 2 : conditions d'exercice de l'action et évolutions (M) ; appréhension de la faute par différentes branches du droit des affaires : contrats d'affaires, concurrence déloyale, droit des sociétés, droit de la concurrence (AM) ;
Jour 3 : la géométrie variable de la responsabilité civile : faute civile et faute pénale, contrat et tiers, réparation et sanction (M) ; réformes possibles de la responsabilité civile et impact sur le droit des affaires (AM) ;
Jour 4 : la problématique propre à la faute de gestion : droit des sociétés et droit des procédures collectives (M) ; risques et responsabilités liés au groupe de sociétés, notamment en matière environnementale et sociale (AM) ;
Jour 5 : approche comparatiste : exposé de quelques droits étrangers fréquemment utilisés en pratique (droit anglais, droit suisse notamment) (M).
Cette formation aura lieu à l'Hostellerie de Fontanges
Route de Conques Marcillac - D 901
12850 ONET LE CHATEAU - RODEZ
Tél. : 05 65 77 76 00
Fax : 05 65 42 82 29
A la sortie de Rodez (35 km de l'Autoroute A.75), une imposante et confortable demeure du XVIème, avec piscine, tennis et à proximité un golf de 18 trous.
Les formations de l'Université d'Eté des Avocats sont validées par le Conseil National des Barreaux pour 30 heures au titre de l'obligation de formation continue des avocats.
Les droits d'inscription sont payables avant la formation par chèque à l'ordre de l'Université d'Eté des Avocats :
Auditeur : dossier+enseignement+pension complète pendant 5 jours 1.250 €;
Accompagnant : ne suivant pas les travaux et logeant avec un auditeur 700 €;
Externe : dossier+enseignement+déjeuners pendant la semaine de travail 700 €;
Les demandes d'inscriptions sont à adresser, au moyen du bulletin d'inscription téléchargeable ci-dessous, à :
Maître Béatrix DE MONTVALON
SCP d'avocats BLESSIG - DE MONTVALON - EHRHARDT
5 route de Paris
BP 49, 67700 SAVERNE
Tél. : 03.88.91.06.65
Fax : 03.88.91.16.90
bmeavocats@wanadoo.fr
CABINET D'AVOCATS LELOUP
Nom : Bulletin d'inscription.pdf
Taille : 53 Ko
La commission-affiliation est le système dans lequel la tête de réseau approvisionne à son gré les points de vente en marchandises dont elle garde la propriété. Les magasins n'ont pas de stock à financer et doivent vendre les marchandises du commettant aux prix et conditions fixés par la tête de réseau.
Ce système est très répandu dans le commerce de mode (Cache-Cache, Clayeux, Princesse Tam Tam, par exemple).
La Cour de Paris, statuant sur renvoi de cassation le 9 avril 2009, vient de décider qu'un professionnel du réseau Chattawak a la qualité d'agent commercial.
Il y a dans les réseaux de commission-affiliation un vivier de recrutement pour les chambres professionnelles d'agents commerciaux.
La Commission prépare un nouveau règlement sur les accords verticaux, ceux qui sont conclus entre des entreprises qui ne sont pas au même niveau du circuit de distribution : concédants et concessionnaires, franchiseurs et franchisés, fournisseurs et acheteurs, etc.
Dans le projet de lignes directrices, par lesquelles la Commission indique l'interprétation qu'elle donnera au règlement, il est bien indiqué que le contrat d'agence commerciale n'est pas susceptible d'être considéré comme une entente prohibée, dès lors que l'agent n'assume pas les risques des contrats négociés et/ou conclus par lui au nom et pour le compte de ses mandants.
Tout cela est connu et cohérent : l'agent n'a pas une position personnelle sur le marché puisqu'il est mandataire.
En revanche, l'agent commercial a des droits sur la part de marché qu'il constitue pour son mandant, ce qui confère au contrat d'agence commerciale une valeur patrimoniale.
La Cour de Paris l'a expressément jugé le 12 juin 2008 : l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la cessation du contrat d'agence commerciale représente la valeur patrimoniale de l'actif incorporel que constitue ledit contrat.
CABINET D'AVOCATS LELOUP
Les travaux du 34ème colloque de Deauville, organisé par l'Association droit et commerce les 4 et 5 avril 2009 et consacré au thème le fonds de commerce (1909 - 2009) : un centenaire à rajeunir, viennent d'être publiés à la Gazette du palais (n° 151 à 155 du 31 mai au 4 juin 2009).
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP y a présenté la place de la clientèle aujourd'hui.
Pour lire le texte de cette intervention, cliquer sur le fichier ci-dessous.
Nom : La place de la clientèle - article JM Leloup.pdf
Taille : 3 Mo
L'Association Droit & Commerce organise le 34ème colloque de Deauville, samedi 4 et dimanche 5 avril 2009, sur le thème :
Le fonds de commerce (1909 - 2009) : Un centenaire à rajeunir !
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP présentera la place de la clientèle aujourd'hui.
Pour consulter le programme du colloque , cliquez ici.