juillet 2010 (7)
Il arrive que des agents commerciaux entrepreneurs individuels se voient conseiller la mise en société de leur agence, au prétexte d'avantages fiscaux qui restent à démontrer dans chaque espèce. Une société n'est pas faite pour cela, mais pour mettre en oeuvre des capitaux plus importants que ceux d'une seule personne physique et réunir des compétences diverses qu'un seul professionnel ne peut avoir. La mise en société entraîne une perte de l'importante assurance ...
La cour de Poitiers, statuant conformément au droit français, par arrêt du 15 juin 2010, accorde à une société anglaise d'agence commerciale, révoquée sans faute de sa part, une indemnité égale à deux années de commissions sur base des trois dernières années d'activité. CABINET D'AVOCATS ...
La Commission de Bruxelles vient de prendre un règlement 330/2010, entré en vigueur le 1er juin, relatif aux accords verticaux. Il remplace le règlement 2790 venu à son terme. Dans la ligne traditionnelle des autorités communautaires à cet égard, le contrat d'agence demeure en dehors de la prohibition des ententes édictée par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'un des critères retenus pour mettre l'agence commerciale ...
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP vient d'obtenir un arrêt de la Cour de Versailles qui décide que le mandant ne peut pas se prévaloir de ses difficultés économiques pour justifier le fait d'imposer une diminution de la commission. CABINET D'AVOCATS ...
Un certain nombre d'agents commerciaux n'agissent que pour un ou deux mandants. Cette situation est périlleuse. Chacun sait qu'en escalade la chute est probable faute de trois points d'appui. CABINET D'AVOCATS ...
La Cour d'appel de Paris vient de condamner une enseignante d'une faculté de droit pour avoir repris sans citer ses sources des éléments du livre « les agents commerciaux, statuts juridiques et stratégie professionnelle », du Bâtonnier Jean-Marie Leloup. Il est jugé que cette enseignante s'est indûment appropriée les recherches et le travail intellectuel de M. Leloup, et a, de ce fait, commis des actes de parasitisme ...
Les agents commerciaux se plaignent de ne pas trouver de nouveaux mandants. Les industriels, surtout étrangers, ne trouvent pas d'agents pour les représenter en France. Il est nécessaire que la profession des agents commerciaux étudie ce problème. Pour l'heure, nous recherchons pour un industriel espagnol des agents commerciaux en mesure de vendre : des installations électriques compatibles avec les atmosphères présentant des risques d'explosion, des ...