mars 2010 (1)
Ne pas accepter de donner mandat au mandant d'émettre les factures de l'agent. Un secteur déterminé ou une clientèle définie permettent de bénéficier de l'article L 134-6 du Code de commerce qui prévoit le droit à commissions de l'agent commercial sur toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant à la zone géographique ou au segment de clientèle dont l'agent est chargé. Ne pas prendre un secteur trop large que l'agent ne peut couvrir sérieusement. ...