février 2010 (4)
Trop d'agents commerciaux désireux de se retirer des affaires commettent des erreurs dans la mise en oeuvre de cette décision. Parmi les plus fréquentes, on relève : - le fait de croire que l'âge leur ouvre droit à indemnisation, alors que dans une profession indépendante les droits acquis à l'égard d'organismes de retraite ne provoquent pas forcément l'arrêt d'activité. - le fait de se préoccuper de rechercher un successeur quelques mois ...
Le lundi 7 juin 2010 se tiendra la 3ème journée nationale de l'agent commercial , organisée par la Fédération nationale des agents commerciaux à la Cité universitaire - Maison internationale, 17 boulevard Jourdan 75014 Paris. Le CABINET D'AVOCATS LELOUP y ...
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? L'obligation d'inscription au registre spécial pèse sur ...
Le projet de loi relatif à la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il vise à protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et intéresse donc les agents commerciaux personne physique, exerçant en nom propre. Jusqu'à présent l'entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur l'ensemble de ses biens (sauf éventuellement sur ses biens immobiliers s'il a procédé préalablement à ...