novembre 2009 (1)
La loi impose au mandant de communiquer à l'agent un extrait des documents comptables permettant de vérifier son droit à commissions. N'ayant pas obtenu cette communication, un agent adresse une lettre de rupture de contrat au mandant et l'assigne en indemnisation. La Cour de Cassation, par un arrêt du 29 septembre 2009, approuve la Cour d'appel de lui avoir accordé cette indemnisation, dans les termes suivants : L'arrêt [d'appel] ...