septembre 2009 (7)
Il arrive que des agents commerciaux se voient conseiller d'exercer en Eurl, au prétexte d'avantages fiscaux résultant de ce choix. Il faut bien y réfléchir. Outre que les avantages fiscaux promis sont souvent illusoires ou minimes : l'Eurl, parce qu'elle est unipersonnelle, ne comporte aucun des intérêts de gestion qu'offre une vraie société : la mise en commun de moyens financiers et la synergie des compétences; l'Eurl ne permet pas de limiter les engagements ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a tiré les conclusions de la journée d'étude sur l'arbitrage et les collectivités publiques organisée au Conseil d'Etat le 30 septembre 2009 à 14h00. CABINET D'AVOCATS LELOUP
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La commission-affiliation est le système dans lequel la tête de réseau approvisionne à son gré les points de vente en marchandises dont elle garde la propriété. Les magasins n'ont pas de stock à financer et doivent vendre les marchandises du commettant aux prix et conditions fixés par la tête de réseau. Ce système est très répandu dans le commerce de mode (Cache-Cache, Clayeux, Princesse Tam Tam, par exemple). La Cour de Paris, statuant sur renvoi de cassation le ...
La Commission prépare un nouveau règlement sur les accords verticaux, ceux qui sont conclus entre des entreprises qui ne sont pas au même niveau du circuit de distribution : concédants et concessionnaires, franchiseurs et franchisés, fournisseurs et acheteurs, etc. Dans le projet de lignes directrices, par lesquelles la Commission indique l'interprétation qu'elle donnera au règlement, il est bien indiqué que le contrat d'agence commerciale n'est pas susceptible d'être considéré comme une ...