juillet 2009 (2)
La condition juridique de l'agent commercial repose toute entière sur sa qualité de mandataire. Elle l'oblige à respecter les devoirs fondamentaux exprimés : - à l'article L 134-4 du Code de commerce : Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter ...
Les facturer : 1. L'agent a l'obligation d'émettre une facture. La facture de commission doit comporter certaines mentions dont la liste figure dans l'ouvrage du Bâtonnier LELOUP : Agents commerciaux, statuts juridiques, stratégies professionnelles , Delmas-Dalloz 6è édition, n° 838. Pour conforter votre qualité d'agent commercial, il est également important d'indiquer sur la facture la mention : commissions dues en exécution du contrat d'agent commercial . ...