mars 2009 (9)
Un mandant faisait grief à un arrêt de la cour d'appel de Rennes de l'avoir condamné à verser à l'agent une indemnité de cessation de contrat à hauteur de deux années de commissions. Il prétendait, en application d'une clause du contrat d'agent commercial, déduire de l'assiette de calcul de l'indemnité le chiffre d'affaires réalisé avant la signature du contrat d'agent commercial. La Cour de cassation rejette le pourvoi du mandant en ces termes : Après avoir rappelé que ...
Un agent commercial, qui exécutait son mandat depuis 22 ans sans reproche de la part du mandant, s'était vu adresser, par le nouveau directeur commercial du commettant, 3 courriers de griefs en l'espace de 7 jours par lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers ont été suivis quelques semaines plus tard de la rupture du contrat par le mandant au prétexte d'une faute grave de l'agent. L'agent ayant assigné le commettant en justice, la Cour d'appel de Versailles, par ...
L'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial doit être demandée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat. L'article L 134-12, 2ème alinéa, du Code de commerce prévoit en effet : L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. La jurisprudence appliquant ce texte est assez bienveillante à l'égard des agents commerciaux. ...
Devant le succès de l'édition précédente, la Fédération Nationale des Agents Commerciaux (FNAC) organise, à nouveau cette année, la Journée Nationale de l'Agent Commercial , le lundi 8 juin 2009 , de 9h00 à 16h30, Cité universitaire – Maison internationale, 17 boulevard Jourdan 75014 Paris. Cette journée permettra aux agents commerciaux de rencontrer une soixantaine d'exposants (entreprises françaises et étrangères) et de participer à des ateliers et conférences-débats. Le CABINET ...
Le droit français de l'agence commerciale est contenu dans le Code de commerce, aux articles : L 134-1 à L 134-17 (lire ces textes) R 134-1 à R 134-17 (lire ces textes) A 134-1 à A 134-5 (lire ces textes) Il est bon que les professionnels se repportent régulièrement à ces textes. CABINET D'AVOCATS ...
Le droit de l'agent commercial à l' indemnité de cessation de contrat est prévu par l'article L 134-12 du Code de commerce. L'article L 134-16 du même Code dispose que les clauses contractuelles dérogeant au détriment de l'agent au droit à indemnité, sont réputées non écrites . Il s'agit notamment des clauses prétendant : - supprimer tout droit à indemnité, - en limiter le montant ou encadrer les modalités de son calcul. Le Tribunal de commerce de Tours a récemment ...
La cessation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit de l'agent à l'indemnité prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce. Cette indemnité n'est toutefois pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent ( à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée. Article L ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce). L'agent ne peut être privé d'indemnité qu'en cas de faute grave de sa part (article L 134-13, 1°). C'est au mandant qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute grave de l'agent (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2002, n°00-1822). Par un arrêt récent du du 16 décembre 2008 ...
Lettre d'information - février 2009. CABINET D'AVOCATS LELOUP.