février 2009 (8)
(suite de la publication du 24/02/2009) II. Pour pouvoir prétendre à l'indemnité de cessation de contrat sans présentation d'un successeur, il faut se trouver dans la situation d'une incapacité physique telle que la poursuite de l'activité professionnelle ne peut plus être raisonnablement exigée de l'agent (article L 134-13 du Code de commerce). Il faut que l'agent soit contraint par cette incapacité physique à abandonner son exercice professionnel, que la cause de cette ...
On entend dire parfois que l'agent commercial, personne physique, qui décide de partir en retraite peut le faire et prétendre en même temps recevoir de ses mandants l'indemnité de cessation de contrat. C'est une grave erreur : le contrat d'agence commerciale constitue une valeur patrimoniale susceptible de cession (Cass. com. 23 juin 1998, Rossignol / Debono, Journagence du 3 juin 2002, p. 7). La démission de l'agent constitue l'abandon de cette valeur (I) , sauf si elle est justifiée par ...
Intervention du Bâtonnier Philippe MISSEREY , associé du CABINET D'AVOCATS LELOUP .
L'Ecole nationale de la magistrature (ENM), en partenariat avec l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB), organise, les 11 et 12 mars 2009, à l'auditorium de la maison du Barreau, 2-4 rue de Harlay, 75001 Paris, un colloque intitulé : le droit de la distribution . Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a été choisi pour concevoir ce colloque et présenter : - le cadre économique : concentration, permanence des relations et importance des ...
(pour lire la première partie de cet article, cliquez ici) - II - Le sous-agent commercial est un mandataire substitué. Certains droits étrangers subordonnent à l'accord exprès du mandant (par exemple en Espagne, art. 5, al. 2 de la loi du 27 mai 1992) la mise en oeuvre de sous-agents. En France, cette autorisation n'est pas requise : - la sous-agence est une forme d'action traditionnelle, recueillie déjà par l'arrêté du 5 novembre 1946 qui n'a plus de valeur en ...
Le sous-agent commercial est une figure juridique des réseaux de vente qui n'est pas citée dans la directive communautaire du 18 décembre 1986. La définition qu'elle donne de l'agent ( celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne ci-après dénommée commettant, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant ), est suffisamment large pour s'appliquer ...
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté (article L 134-4, 2ème alinéa du Code de commerce). C'est l'expression de l'intérêt commun existant entre l'agent et le mandant, qui caractérise le contrat d'agent commercial. Il en découle l'interdiction pour l'agent commercial de faire concurrence au mandant sans l'accord de ce dernier, comme le prévoit l'article L 134-3 du Code de commerce : L'agent ...
Contexte économique .