janvier 2009 (14)
(pour lire la première partie de cet article, cliquez ici ) Le droit de l'agent commercial à céder son contrat doit être mis en oeuvre dans le respect d'un certain nombre de principes : - L'agent doit tout d'abord signer avec le candidat successeur u ne convention de cession de mandat sous condition suspensive de l'agrément de ce successeur par le mandant. Cette convention, qui devra indiquer le ou les mandats cédés ainsi que le prix de cession, nécessite réflexion et ...
Le contrat d'agent commercial est, pour l'agent, un élément d'actif de son entreprise. C'est un bien, pouvant être cédé à un successeur. Diverses circonstances peuvent amener l'agent commercial à envisager la cession d'un ou plusieurs mandats. C'est d'abord un moyen de gestion de son portefeuille de représentations, s'il souhaite, par exemple, orienter différemment son activité. C'est aussi l'hypothèse de l'agent qui souhaite cesser son activité professionnelle. C'est ...
Le contrat d'agent commercial doit aborder un certain nombre de points incontournables : La nature juridique du contrat doit être indiquée clairement pour éviter toute contestation : par l'emploi des termes « contrat d'agent commercial », ou « mandat d'agent commercial », et par la référence aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. L'identité des parties signataires doit être précisément établie. Nom, prénom, adresse pour les personnes physiques. Pour les ...
Sous le régime du décret du 23 décembre 1958, la Cour de cassation refusait le bénéfice du statut des agents commerciaux aux mandataires qui n'avaient pas de contrat écrit avec leur commettant. Depuis la loi du 25 juin 1991, désormais codifiée aux articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce, l'écrit n'est plus obligatoire pour l'application du statut d'agent commercial. Les accords peuvent donc n'être que verbaux . Toutefois, ne vous y trompez pas : formaliser ...
L'article L 134-12 , 1er alinéa, du Code de commerce dispose: " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi." L'indemnité est également due lorsque la cessation du contrat résulte de circonstances dues à l'âge, l'infirmité, ou la maladie de l'agent commercial personne physique, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée de l'agent (article ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP, associé fondateur du CABINET D'AVOCATS LELOUP , est l'auteur de l'ouvrage : Agents commerciaux, statuts juridiques, stratégies professionnelles, édition Delmas, 6ème édition, 2005. Ce guide de l'agent commercial s'adresse aussi bien aux agents commerciaux qu'aux fournisseurs qui recourent à leurs services. Restituant l'état du droit et des pratiques commerciales, cet ouvrage consacre d'importants développements à la ...
Contrat d'agent commercial, concurrence, transmission d'entreprise .
Protection du patrimoine foncier de l'agent commercial.
Droit à commissions : attention aux modifications de tarifs suite à la loi de modernisation de l'économie.
Nouveau barème des droits d'enregistrement : cession de contrat d'agent commercial, cession de droits sociaux.
Mandat à effet posthume.
Se tourner vers l'international.
Commissions, indemnité de cessation de contrat.
Registre spécial des agents commerciaux .