Métier de vendeur, il suppose une pugnacité constante et la résistance au découragement ; métier d'entrepreneur indépendant, il nécessite le talent de s'insérer dans l'organisation d'autres entreprises, celles des mandants ; métier de mandataire, il exige une loyauté totale et le mépris des petits arrangements. Mais pourquoi donc tant d'agents commerciaux accroissent-ils encore davantage les difficultés et l'insécurité de leur activité : * en s'empressant d'aller présenter un produit ...
AGENT COMMERCIAL : Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant à la définition légale : "Article L 134-1 du Code de commerce : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, ...
Une Cour d'appel avait débouté un agent commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat d'agent commercial, motif pris que lorsque le contrat cesse, l'agent perd tout droit à commissions sur les commandes postérieures à cette date. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2011, casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L 134-7 du Code de commerce. Cet article prévoit en effet ...
Par le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP publiée à la Revue de Jurisprudence Commerciale, Mars/Avril 2001, n°2
Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon une certaine périodicité et de rendre compte au mandant de ces visites, n'avait pas satisfait à cette obligation contractuelle. Le mandant rompt le contrat et l'agent est débouté tant en première instance qu'en appel de sa demande d'indemnisation au motif que : "les manquements contractuels de l'agent commercial étaient constitutifs d'une faute grave". La Cour de cassation ...
A compter du 1er juin 2011 , le CABINET D'AVOCATS LELOUP déplace son adresse poitevine pour s'installer dans des locaux modernes, plus spacieux, situés dans une zone d'activité économique de Poitiers dynamique et plus accessible : 1 allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT (plan) Nos clients pourront y disposer de places de parking réservées, pour en faciliter l'accès. Les coordonnées téléphoniques, de fax et de courriel restent identiques : ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a donné, à Poitiers, le 19 mai 2011, une conférence, organisée par l'Ecole Doctorale droit et science politique Pierre Couvrat, intitulée : Pourquoi donc être avocat ?
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d'activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l'agent les relevés de chiffres d'affaires commissionnables. L'agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat du fait du mandant et être indemnisé. La Cour fait droit aux demandes de l'agent en jugeant : ... la rupture des relations commerciales incombe (au mandant) qui n'a pas adressé les bordereaux de ...
(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 2ème partie : contrat d'agent commercial) 3ème partie : La cessation du contrat d'agent commercial Le mandant rompt le contrat d'agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L'article L 134-12 du ...
Le 16 mai 2011 , la Fédération Nationale des Agents Commerciaux organise la 4ème Journée Nationale de l'Agent Commercial , de 9h à 17 h, à la Cité Internationale Universitaire de Paris, Maison Internationale, 17 boulevard Jourdan, Paris 14ème. Comme chaque année, les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP y participeront. Vous pourrez nous y rencontrer pour un entretien personnalisé et gratuit. Nous participerons également à la table ronde qui clôturera cette ...
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP se consacre depuis sa création au droit de l'agence commerciale. Il est le conseil de nombreuses agences commerciales, agissant tant en France qu'à l'international, qu'il assiste dans la création et le développement de leur activité ainsi que dans leur contentieux. Les membres du CABINET D'AVOCATS LELOUP interviennent régulièrement dans les journées de formation organisées par les chambres professionnelles d'agents commerciaux et publient de nombreux ...
Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité au motif qu'il n'est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l'intervention de celui-ci dans le territoire d'exclusivité de l'agent, la variation des tarifs et l'imputation à l'agent de frais indûs aient été une manoeuvre frauduleuse pour pousser l'agent à démissionner. La Cour de cassation casse cette décision au motif que les manquements de la mandante..., même sans une manoeuvre frauduleuse de sa part, étaient de ...
Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C'est plus d'un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu'il explique sa décision par son incapacité physique. La Cour d'appel le déboute de sa demande d'indemnité. L'arrêt d'appel est cassé par la Cour de cassation au motif qu'il suffit à l'agent d'avoir demandé l'indemnité dans le délai d'un an, rien n'empêchant l'agent d'établir postérieurement devant le juge ...
Une Cour d'appel déboute un agent de sa demande d'indemnité de rupture au motif que : rien ne permet de déterminer à quelle partie [mandant ou agent] imputer la rupture du contrat . Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation. En effet, l'indemnité est due par principe, sauf preuve par le mandant que la rupture est imputable à la faute grave ou à la démission de l'agent. (tous nos articles sur l'indemnité de cessation) CABINET D'AVOCATS ...
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP est spécialisé en droit de la Franchise . Il est le conseil permanent de Franchiseurs dans de nombreux secteurs d'activités (restauration rapide, restauration traditionnelle, alimentation, optique, centres de services automobiles, formation, construction....) qu'il accompagne dans la création, le développement, la vie de leur réseau et leurs contentieux. Le Bâtonnier LELOUP est membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise et ...
Parmi les caractéristiques actuelles de l'évolution de la profession d'agent commercial, on note la difficulté de couvrir toute l'étendue du territoire français, alors que les industriels étrangers souhaitent recourir à une seule agence commerciale pour ce territoire. Nous connaissons ainsi des exemples de mandants étrangers qui, faute d'agent commercial susceptible d'être l'interlocuteur unique en France, ont préféré recourir à un autre type d'organisation. C'est dommage. ...
(lire 1ère partie : qualité d'agent commercial - forme juridique de l'agence) (lire 3ème partie : cessation du contrat d'agent commercial) 2ème partie : Le contrat d'agent commercial Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d'agent commercial ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a commenté, dans le numéro de novembre / décembre 2010 de la Revue de Jurisprudence Commerciale, l'intéressant arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 28 octobre 2010 concernant le droit des agents commerciaux. Pour lire l'arrrêt et son commentaire, téléchargez le fichier ...
L'article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation du contrat d'agent commercial due au décès de l'agent, ses héritiers ont droit à l'indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de l'agent résultait de son suicide, le mandant s'était opposé au paiement de l'indemnité au motif indélicat que le suicide de l'agent consituerait une rupture à son initiative du contrat. Notre Cabinet avait fait jugé par le Tribunal de commerce de Laval, ...
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