Obligation du mandant de communiquer à l'agent le chiffre d'affaires commissionnable
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d'activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l'agent les relevés de chiffres d'affaires commissionnables.
L'agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat du fait du mandant et être indemnisé.
La Cour fait droit aux demandes de l'agent en jugeant :
... la rupture des relations commerciales incombe (au mandant) qui n'a pas adressé les bordereaux de commissions dans les délais pour permettre de calculer les commissions dues à l'agent commercial ...
Le paiement ponctuel des commissions est en effet une obligation essentielle du mandant.
La Cour accorde à l'agent une indemnité égale à deux années de commissions.
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CABINET D'AVOCATS LELOUP
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