L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : EIRL (1ère partie)
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, publiée au journal officiel du 16 juin, a créé le statut nouveau d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (ci-après EIRL).
Ce statut entrera en vigueur à la date de publication d'une ordonnance devant adapter à l'EIRL les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il devrait être effectif au 1er janvier 2011.
Il est applicable aux agents commerciaux et permet :
I. Rester agent commercial personne physique.
L'EIRL est un entrepreneur personne physique.
Il n'y a pas création d'une personne morale distincte, telle une société, comme certains prestataires conseillent, parfois à tort, aux agents commerciaux de créer, au prétexte d'avantages fiscaux qui restent à démontrer dans chaque cas d'espèce.
Ces prestataires oublient en effet que l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L 134-12 du Code de commerce bénéficie à l'agent commercial personne physique lorsque le contrat cesse du fait de son âge, de sa maladie, de son infirmité (article L 134-13 du Code de commerce) ou de son décès (article L 134-12, 3ème alinéa du Code de commerce), ce qui constitue une assurance prévoyance et décès importante.
La mise en société (EURL par exemple, c'est-à-dire une SARL avec un seul associé) d'un agent commercial entrepreneur individuel, fait perdre à ce dernier cette importante protection puisque l'âge, la maladie, l'infirmité et le décès ne peuvent concerner une société.
Il est donc bien préférable de demeurer sous le statut d'entrepreneur individuel de type classique ou d'adopter celui d'EIRL (statuts qui préservent cette protection), plutôt que de constituer une EURL.
La constitution d'une EURL est d'autant moins pertinente que l'EIRL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) au lieu du régime de principe de l'impôt sur le revenu (IR) applicable normalement aux entrepreneurs individuels.
L'EIRL qui n'a pas fait choix d'un régime forfaitaire (micro-BNC, auto-entrepreneur) est en effet assimilé fiscalement à l'EURL. S'il opte pour l'impôt sur les sociétés, il bénéficie d'un taux réduit d'imposition sur les bénéfices à 15% jusqu'à 38.120 euro. Au-delà, le taux passe à 33,33 %. L'agent n'est passible de l'impôt sur le revenu que sur les sommes qu'il prélève, au titre de sa rémunération, sur le bénéfice de l'entreprise.
Pour les cotisations sociales, L'EIRL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). S'il opte pour le régime fiscal de l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable comme pour l'entrepreneur individuel. S'il opte pour l'IS, les cotisations sont calculées sur la seule rémunération prélevée par l'agent.
Que l'EIRL opte pour l'IR ou l'IS, il doit tenir, pour l'activité professionnelle à laquelle il affecte un patrimoine, une comptabilité autonome de nature commerciale. Il en résulte l'obligation de déposer annuellement un bilan, compte de résultat et annexes. Ceci ne manquera pas d'entraîner un surcoût non négligeable de tenue de comptabilité.
Notons que le statut d'EIRL est applicable à l'auto-entrepreneur qui est alors soumis à des obligations comptables allégées et à un régime fiscal et un régime social spécifiques.
Le choix du régime fiscal nécessite, au cas par cas, une réflexion approfondie dans le détail de laquelle il n'est pas dans l'objet du présent article d'entrer davantage.
L'important à retenir est que l'EIRL permet d'avoir une option fiscale entre l'IR et l'IS, sans renoncer à la protection constituée par l'indemnité de cessation de contrat en cas d'incapacité physique ou de décès.
L'autre aspect de ce nouveau statut est la création d'un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel.
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CABINET D'AVOCATS LELOUP
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