Erreurs fatales.
Trop d'agents commerciaux désireux de se retirer des affaires commettent des erreurs dans la mise en oeuvre de cette décision.
Parmi les plus fréquentes, on relève :
- le fait de croire que l'âge leur ouvre droit à indemnisation,
alors que dans une profession indépendante les droits acquis à l'égard d'organismes de retraite ne provoquent pas forcément l'arrêt d'activité.
- le fait de se préoccuper de rechercher un successeur quelques mois avant la date fixée unilatéralement pour cesser l'activité,
alors que cette recherche aurait dû être entreprise depuis plusieurs années.
- le fait d'annoncer aux mandants l'intention de se retirer sans leur présenter un ou plusieurs successeurs,
alors que le mandant n'a aucune obligation en présence d'une décision unilatérale de l'agent commercial.
- le fait de croire qu'une clause de considération de la personne de l'agent empêche de transmettre le contrat,
alors que le contrat d'agence commerciale a été reconnu par la Cour de cassation comme un bien cessible et qu'un successeur ne peut être refusé par les mandants que pour des raisons professionnelles sérieuses.
Il faut donc intégrer ces données dans votre prise de décision et anticiper les difficultés en préparant et organisant votre retrait.
CABINET D'AVOCATS LELOUP
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