Droit à commissions de l'agent commercial : obligation du mandant de fournir les documents comptables.
La loi impose au mandant de communiquer à l'agent un extrait des documents comptables permettant de vérifier son droit à commissions.
N'ayant pas obtenu cette communication, un agent adresse une lettre de rupture de contrat au mandant et l'assigne en indemnisation.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 29 septembre 2009, approuve la Cour d'appel de lui avoir accordé cette indemnisation, dans les termes suivants :
L'arrêt [d'appel] retient que si l'agent a pris l'initiative de la rupture, le mandant n'a pas fourni les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues, en dépit des demandes présentées par l'agent ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'initiative de l'agent était justifiée par des circonstances imputables au mandant, la cour d'appel ... a légalement justifié sa décision.
Cette décision rappelle ainsi bien que le devoir d'information comptable du mandant est impératif.
Attention toutefois : prendre l'initiative de la rupture est, pour l'agent, une décision risquée. S'il est jugé que le mandant a exécuté ses obligations, l'initiative de l'agent peut s'analyser en une démission privative d'indemnisation. Il est souvent préférable, après des demandes restées sans effet, de mettre en demeure le mandant de communiquer les informations comptables. A défaut de réponse, une action judiciaire peut être envisagée. Tout ceci nécessite, au cas par cas, une réflexion approfondie.
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