juil.
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Diminution unilatérale du taux de commissions
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP vient d'obtenir un arrêt de la Cour de Versailles qui décide que le mandant
ne peut pas se prévaloir de ses difficultés économiques pour justifier le fait d'imposer une diminution de la commission.
CABINET D'AVOCATS LELOUP
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