Contrat d'agent commercial (suite) : contenu du contrat.
Le contrat d'agent commercial doit aborder un certain nombre de points incontournables :
La nature juridique du contrat doit être indiquée clairement pour éviter toute contestation : par l'emploi des termes « contrat d'agent commercial », ou « mandat d'agent commercial », et par la référence aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce.
L'identité des parties signataires doit être précisément établie. Nom, prénom, adresse pour les personnes physiques. Pour les sociétés, dénomination sociale, capital, adresse du siège et n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ceci pour éviter toute confusion notamment entre filiales ou société mère dans les groupes de sociétés.
Missions confiées à l'agent : la négociation au nom et pour le compte du commettant évidemment, mais aussi, éventuellement, la mise en forme des commandes, la conclusion des contrats, le marchandisage, le dépôt ...
Les produits confiés : ils peuvent être tout ou partie des produits mis en marchés par le commettant.
Le territoire (départements, régions, France entière, international ?) et la clientèle (particuliers, entreprises, détaillants, grandes surfaces spécialisées ou non, centrales d'achat ? ...) confiés à l'agent, constituent l'univers contractuel.
C'est le moment de prévoir si l'agent bénéficie de l'exclusivité dans cet univers.
Les représentations déjà exercées par l'agent : il s'agit de formaliser l'accord des parties sur l'exercice de représentations complémentaires afin d'éviter que ces représentations deviennent ultérieurement prétexte à un grief de concurrence.
La rémunération de l'agent : type de rémunération (commissions le plus souvent ou autres formules), assiette des commissions, taux de commissions, fait générateur, conditions de vérification du droit à commissions, périodicité du règlement des commissions ... .
La durée du contrat : déterminée, ou indéterminée avec en ce cas la fixation du délai de préavis.
La transmission du contrat doit être organisée.
D'autres stipulations complémentaires peuvent être prévues comme les conséquences de la fin des relations (indemnité de cessation de contrat), la loi applicable (notamment dans le cas des contrats internationaux) ...
Il serait illusoire de penser qu'un contrat type puisse constituer un outil efficace et adapté aux nécessités propres à chaque agent et à chaque commettant. Il est donc indispensable que chaque agent élabore, au besoin avec l'appui d'un professionnel, le contrat qui correspond à son activité.
C'est ce projet de contrat, adapté à son entreprise, que l'agent doit proposer au mandant avec lequel il envisage de collaborer. Il n'est pas rare que les parties désireuses de débuter leur collaboration contractent sur la base du texte proposé par l'agent. Ce document constituera à tout le moins une base efficace de discussion. On ne reprochera jamais à un agent d'être organisé.
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