Agent commercial et droit communautaire de la concurrence
La Commission de Bruxelles vient de prendre un règlement 330/2010, entré en vigueur le 1er juin, relatif aux accords verticaux.
Il remplace le règlement 2790 venu à son terme.
Dans la ligne traditionnelle des autorités communautaires à cet égard, le contrat d'agence demeure en dehors de la prohibition des ententes édictée par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'un des critères retenus pour mettre l'agence commerciale hors du champ de la prohibition des ententes est celui du risque de l'opération, assumé par le mandant et non par l'agent commercial.
Bien entendu le risque que les revenus de l'agent soient subordonnés à sa réussite en tant qu'agent ou les investissements qu'il assume pour ses locaux professionnels ou le paiement de son personnel ne le font pas entrer dans le champ de l'interdiction des ententes.
CABINET D'AVOCATS LELOUP
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