Agent commercial : indemnité de cessation de contrat - assiette de calcul.
Un contrat d'agent commercial prévoyait le versement à l'agent d'une commissions au delà d'un certain volume d'affaires traité. Il était par ailleurs confié à l'agent des tâches annexes (procédures de traitements des produits, réorganisation des approvisionnements de fournitures, conseil en développement technique) pour lesquelles il percevait une rémunération mensuelle fixe.
A la suite de la cessation du contrat, la cour d'appel exclut de l'assiette de calcul de l'indemnité de cessation de contrat la rémunération contractuelle fixe, jugeant qu'elle n'est pas liée à l'activité d'agent commercial du mandataire.
Sur pourvoi de l'agent, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en jugeant:
Vu l'article L 134-12 du Code de commerce;
...en statuant ainsi, alors que l'indemnité est calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La cour d'appel de renvoi accorde à l'agent une indemnité de cessation de contrat en tenant compte de la rémunération contractuelle fixe.
Le mandant fait a son tour un pourvoi, rejeté par la Cour de cassation en ces termes :
ayant justement énoncé que le préjudice est caractérisé par la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, l'arrêt constate que si [l'agent] n'a pas perçu de commissions faute d'avoir atteint les quotas fixés, il a reçu une rémunération contractuelle mensuelle pour des activités annexes et retient que l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la cessation du contrat d'agent commercial doit être fixée par référence à cette rémunération; qu'ainsi la cour d'appel a fait une exacte application du texte invoqué.
(d'autres articles sur l'indemnité de cessation de contrat , cliquer ici)
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