En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce).

L'agent ne peut être privé d'indemnité qu'en cas de faute grave de sa part (article L 134-13, 1°).

C'est au mandant qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute grave de l'agent (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2002, n°00-1822).

Par un arrêt récent du du 16 décembre 2008 (n°08-11873), la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une illustration intéressante d'un moyen de preuve qui n'a pas été admis.

A la suite de la rupture du contrat d'agent commercial, l'agent assigne le mandant et obtient de la cour d'appel une indemnité.

Le mandant forme un pourvoi en invoquant la lettre d'un client se plaignant de l'insuffisance de visite du commercial du mandant sans nommer expressément l'agent commercial.

La Cour confirme néanmoins l'arrêt d'appel en jugeant que la lettre du client invoquée par le mandant :

est postérieure de plusieurs mois à la rupture et n'émet pas de grief à l'encontre de [l'agent].

Cet arrêt est à rapprocher d'une décision antérieure de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008, n°07-13338, qui a jugé :

l'arrêt relève que si les agents commerciaux ne se présentaient plus au siège de la société mandante, ne participaient plus aux réunions, adoptaient une attitude de règlement de compte au sens strict du terme en vérifiant les commissions, sollicitant des informations et formulant des réclamations, et étaient entrés en contact avec un concurrent, ces faits se rapportent à la période postérieure au mois de juin 2008, époque où la rupture était en réalité consommée ; qu'il retient qu'ils doivent être appréciés au regard de ce climat conflictuel et n'expliquent pas la rupture mais en sont la conséquence ; qu'ainsi la cour d'appel a caractérisé l'absence de faute grave.

Il convient d'approuver ces arrêts : l'existence d'une faute grave doit s'apprécier à la date de la rupture et non postérieurement à celle-ci.

(d'autres articles sur l'indemnité de cessation de contrat, cliquer ici)

CABINET D'AVOCATS LELOUP.