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Agent commercial : attention aux mises inconsidérées en société
Il arrive que des agents commerciaux entrepreneurs individuels se voient conseiller la mise en société de leur agence, au prétexte d'avantages fiscaux qui restent à démontrer dans chaque espèce.
Une société n'est pas faite pour cela, mais pour mettre en oeuvre des capitaux plus importants que ceux d'une seule personne physique et réunir des compétences diverses qu'un seul professionnel ne peut avoir.
La mise en société entraîne une perte de l'importante assurance que représente le paiement de l'indemnité de cessation de contrat en cas de décès (art. L. 134-12 C. com.) ou d'incapacité physique (art. L. 134-13 C. com.) de poursuivre l'exercice de la profession.
CABINET D'AVOCATS LELOUP
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