Il arrive que des agents commerciaux entrepreneurs individuels se voient conseiller la mise en société de leur agence, au prétexte d'avantages fiscaux qui restent à démontrer dans chaque espèce. Une société n'est pas faite pour cela, mais pour mettre en oeuvre des capitaux plus importants que ceux d'une seule personne physique et réunir des compétences diverses qu'un seul professionnel ne peut avoir. La mise en société entraîne une perte de l'importante assurance ...
La cour de Poitiers, statuant conformément au droit français, par arrêt du 15 juin 2010, accorde à une société anglaise d'agence commerciale, révoquée sans faute de sa part, une indemnité égale à deux années de commissions sur base des trois dernières années d'activité. CABINET D'AVOCATS ...
La Commission de Bruxelles vient de prendre un règlement 330/2010, entré en vigueur le 1er juin, relatif aux accords verticaux. Il remplace le règlement 2790 venu à son terme. Dans la ligne traditionnelle des autorités communautaires à cet égard, le contrat d'agence demeure en dehors de la prohibition des ententes édictée par les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'un des critères retenus pour mettre l'agence commerciale ...
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP vient d'obtenir un arrêt de la Cour de Versailles qui décide que le mandant ne peut pas se prévaloir de ses difficultés économiques pour justifier le fait d'imposer une diminution de la commission. CABINET D'AVOCATS ...
Un certain nombre d'agents commerciaux n'agissent que pour un ou deux mandants. Cette situation est périlleuse. Chacun sait qu'en escalade la chute est probable faute de trois points d'appui. CABINET D'AVOCATS ...
La Cour d'appel de Paris vient de condamner une enseignante d'une faculté de droit pour avoir repris sans citer ses sources des éléments du livre « les agents commerciaux, statuts juridiques et stratégie professionnelle », du Bâtonnier Jean-Marie Leloup. Il est jugé que cette enseignante s'est indûment appropriée les recherches et le travail intellectuel de M. Leloup, et a, de ce fait, commis des actes de parasitisme ...
Les agents commerciaux se plaignent de ne pas trouver de nouveaux mandants. Les industriels, surtout étrangers, ne trouvent pas d'agents pour les représenter en France. Il est nécessaire que la profession des agents commerciaux étudie ce problème. Pour l'heure, nous recherchons pour un industriel espagnol des agents commerciaux en mesure de vendre : des installations électriques compatibles avec les atmosphères présentant des risques d'explosion, des ...
Adresse : Le bureau espagnol du CABINET D'AVOCATS LELOUP est désormais situé : AVENIDA DIEGO MARTINEZ BARRIO, Nº 4 EDIFICIO VIAPOL CENTER, 7ª PLANTA 5B 41013 SEVILLA, ESPANA Téléphone, fax et e-mail inchangés : tél : 00 34 95 40 922 55 fax : 00 34 95 40 922 66 e-mail : pmf@calsevilla.com Traductions : Tous travaux de traduction d'espagnol en français ou de français en espagnol peuvent être assurés par le CABINET D'AVOCATS LELOUP. Implantation de ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a été élu par l'assemblée plénière du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF) pour être le prochain coordinateur de la conférence juridique de la FFF qui aura lieu le 24 novembre 2010 et dont le thème sera : Les fondamentaux de la franchise . CABINET D'AVOCATS ...
Editeur du site : CABINET D'AVOCATS LELOUP Association d'avocats interbarreaux 128 boulevard Saint Germain 75006 Paris tél: 01.44.27.01.45 fax: 01.44.07.33.59 61 rue Théophraste Renaudot 86000 Poitiers tél: 05.49.88.03.03 fax: 05.49.88.17.14 Directeur de la publication : Antoine SIMON Hébergement du site : Affinitiz SAS, 28 bis, avenue Mozart, 75006 Paris Informatique et libertés : Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier ...
Article L330-3 du Code de commerce . Articles R330-1 et R330-2 du Code de commerce . CABINET D'AVOCATS ...
Articles L7311-1 à L7313-18 du Code du travail. Article D7313-1 du Code du travail. Convention collective des voyageurs, représentants, placiers. CABINET D'AVOCATS ...
Ne pas accepter de donner mandat au mandant d'émettre les factures de l'agent. Un secteur déterminé ou une clientèle définie permettent de bénéficier de l'article L 134-6 du Code de commerce qui prévoit le droit à commissions de l'agent commercial sur toute opération conclue pendant le contrat avec une personne appartenant à la zone géographique ou au segment de clientèle dont l'agent est chargé. Ne pas prendre un secteur trop large que l'agent ne peut couvrir sérieusement. ...
Trop d'agents commerciaux désireux de se retirer des affaires commettent des erreurs dans la mise en oeuvre de cette décision. Parmi les plus fréquentes, on relève : - le fait de croire que l'âge leur ouvre droit à indemnisation, alors que dans une profession indépendante les droits acquis à l'égard d'organismes de retraite ne provoquent pas forcément l'arrêt d'activité. - le fait de se préoccuper de rechercher un successeur quelques mois ...
Le lundi 7 juin 2010 se tiendra la 3ème journée nationale de l'agent commercial , organisée par la Fédération nationale des agents commerciaux à la Cité universitaire - Maison internationale, 17 boulevard Jourdan 75014 Paris. Le CABINET D'AVOCATS LELOUP y participera. Bulletin d'inscription ...
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? L'obligation d'inscription au registre spécial pèse sur tout agent commercial , qu'il ...
Le projet de loi relatif à la création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il vise à protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et intéresse donc les agents commerciaux personne physique, exerçant en nom propre. Jusqu'à présent l'entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur l'ensemble de ses biens (sauf éventuellement sur ses biens immobiliers s'il a procédé préalablement à ...
Le CABINET D'AVOCATS LELOUP est missionné par des promoteurs de centres commerciaux espagnols pour rechercher des entreprises françaises souhaitant s'implanter dans ces centres commerciaux. Si votre entreprise est intéressée par un développement en Espagne, vous pouvez nous l'indiquer, en précisant les régions qui vous intéressent et les superficies qui vous sont nécessaires, soit par courrier (128 boulevard Saint-Germain 75006 PARIS) soit par courrier électronique ...
LE CABINET D'AVOCATS LELOUP Poitiers - Paris - Sevilla Vous présente ses meilleurs voeux pour une heureuse année 2010 Le desea lo mejor y un exitoso y feliz año 2010 Happy New ...
Le Bâtonnier Jean-Marie LELOUP a présenté l'actualité juridique de la formation du contrat de franchise lors de la conférence juridique organisée par la Fédération Française de la Franchise, le 18 novembre 2009 , au Press Club, 8 rue Jean Goujon, Paris 8ème. Vous trouverez ci-joint le texte support de son intervention :
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